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Accidents du travail, maladies professionnelles : les jurisprudences de la Fnath

Le service juridique de la Fnath ainsi que ses groupements produisent une jurisprudence importante qu'A part entière publie régulièrement. A titre d'exemple, ils mettent en avant, encore une fois, la spécificité de la règlementation entourant l'accident de mission. Et ils démontrent, par ailleurs, qu'il est toujours possible de faire reconnaître une maladie professionnelle contre l'avis d'un CRRMP.

Jurisprudences
La spécificité de l’accident de mission. Le TGI de Troyes a reconnu un accident du travail survenu lors d’une mission. Un salarié a chuté en sortant d’un commerce alors qu’il achetait son pain. Le tribunal relève que, dans ce cadre, le salarié peut prétendre au régime de protection correspondant (article L.411-1) pendant tout le temps de la mission.  « Peu importe que l’accident survienne lors d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante ». En outre, la caisse de sécurité sociale ne rapporte pas la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel. TGI de Troyes, 18/03/2019, n° RG 18/00035 (groupement Centre-Est - Dossier suivi par le Pôle juridique).

Maladie professionnelle
Contre l’avis du CRRMP. Malgré deux avis défavorables du CRRMP, le TGI de Melun a reconnu en maladie professionnelle une pathologie dépressive (non désignée dans un tableau). Il ressort en effet de plusieurs certificats établis par le psychiatre que cette pathologie est bien apparue en lien avec ses difficultés professionnelles. En outre, à la suite de son enquête, l’inspection du travail a conclu qu’il existait un faisceau d’indices concordants faisant apparaître l’existence de harcèlement moral entraînant une dégradation des conditions de travail et altérant la santé mentale de la victime. TGI de Melun, 07/06/2019, n° RG 16/00043 (Groupement Seine-et-Marne/Champagne-Ardenne – Dossier suivi par le Pôle juridique).

Fnath
Taux d’incapacité partielle (IPP) inférieur à 10 %. La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat) a porté le taux d’incapacité médical de 0 % à 5 % pour une personne ayant contracté une maladie professionnelle inscrite au tableau n°57B (trouble musculo-squelettique) suite à l’avis du médecin consultant. Celui-ci constate que les douleurs sont compatibles avec une épicondylite persistante chronique. Elle accorde également un taux socio-professionnel de 2 % en raison du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle de la salariée en question. Cnitaat, 15/01/2019, n° 1507145 (groupement Maine-et-Loire/Mayenne).

Délai de prise en charge
Le tribunal a reconnu une « insuffisance respiratoire chronique », chez un menuisier charpentier, pour qui le délai de prise en charge était dépassé (11 ans au lieu d’1 an). Le 2e CRRMP missionné par le TGI a relevé une multi exposition à plusieurs agents aéro-contaminants au cours de sa carrière, en tant que mineur et menuisier. Il rend ainsi un avis favorable après avoir précisé que, pour le comité, les premiers symptômes étaient apparus quelques temps après le commencement de son activité, dans les mines. TGI de la Roche-sur-Yon, 05/07/2019, n° RG 18/00873 (groupement Vendée).

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