Vos droits

La nouvelle carte mobilité inclusion

Mise en ligne 10/01/2017 Vos droits Handicap

Les cartes d’invalidité, de priorité, et européenne de stationnement vont être remplacées par la carte mobilité inclusion.

Depuis le 1er janvier 2017,  la carte mobilité inclusion qui sera signée par le président du conseil départemental, remplacera les traditionnelles cartes d’invalidité, de priorité et européenne de stationnement. Les droits qui y sont attachés restent inchangés, tout comme les critères d’attribution. Ainsi, la mention invalidité continuera d’être attribuée à toute personne dont le taux
d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. La mention priorité continuera également d’être attribuée à toute  personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. De même, la mention stationnement pour personne handicapées continuera d’être attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou  qui impose qu’elle soit accompagnée par une
tierce personne dans ses déplacements. Les trois cartes seront donc désormais regroupées au sein d’un même support de la taille d’une carte de crédit, soit deux fois moins grande qu’aujourd’hui.

Infalsifiable

Les nouvelles cartes seront imprimées par l’Imprimerie nationale -qui assure déjà la fabrication des cartes d’identité- et non plus par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cela permettra un raccourcissement significatif de son délai de délivrance (actuellement, de 3,9 mois à 4,3 en fonction des supports). Désormais, elle devrait en principe être fabriquée en 48 heures et expédiée directement au domicile des personnes. Ces délais considérablement raccourcis seront possibles grâce à un traitement dématérialisé des demandes, avec la possibilité de télédéposition des formulaires et des photographies. Selon le gouvernement, l’externalisation de la gestion et de la fabrication de la carte devrait permettre aux MDPH de se recentrer sur leurs missions premières d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. La carte de mobilité inclusion sera sécurisée par la mise à disposition d’une application «flashcode» pour vérifier sa validité. Aussi, elle deviendra infalsifiable. Ce système doit permettre de mettre fin aux fraudes diverses qui pénalisent les personnes en situation de handicap : fausses cartes, ou utilisation de la carte par un tiers.

Entrée en vigueur

Cette carte qui comprend à la fois la mention d’invalidité, de priorité et de stationnement sera délivrée à la personne en deux exemplaires, l’une pour apposer dans la voiture et l’autre pour conserver dans son portefeuille. Les demandes de duplicata consécutives à des vols ou pertes seront facilitées grâce un système de portail web. Les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement délivrées antérieurement au 1er janvier 2017 demeurent valables jusqu’à leur date
d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, mais leurs titulaires peuvent demander à tout moment la nouvelle carte.  Les demandes de carte en cours d’instruction au 8 octobre 2016 donneront lieu à la délivrance de la carte mobilité inclusion. A titre transitoire, les cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité pourront continuer à être délivrées jusqu’au mois de juillet 2017. La CMI est attribuée pour une durée allant de 1 à 20 ans. Pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en GIR 3 et 4, c’est-à-dire des personnes âgées en perte d’autonomie assez avancée, qui ont donc déjà fait l’objet d’une évaluation de leurs capacités réduites, les cartes de priorité et de stationnement pourront être délivrées immédiatement par le président du conseil départemental sans nouvelle évaluation de la maison départementale des personnes handicapées. Un tel dispositif existe déjà pour les personnes en GIR 1 et 2, les plus dépendantes, il est ainsi étendu. 

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