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Le Tass reconnaît une nouvelle lésion suite à une irrégularité dans l’instruction menée par la CPAM

Mise en ligne 02/11/2016 Vos droits

Il relève que la nouvelle lésion avait été mentionnée dans les certificats médicaux de prolongation dès le mois de février 2014 alors que la caisse n’avait lancé la procédure d’instruction qu’à la réception d’un second certificat daté du mois de mars 2014. Elle n’a donc pas respecté le délai de 30 jours pour rendre une décision.

TASS de Melun, 17 juin 2016, n°14-00797 (groupement de Seine-et-Marne – Dossier traité en lien avec le service juridique fédéral).

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