Vos droits

Accessibilité : loi publiée

Mise en ligne 19/08/2015 Vos droits Handicap

Malgré l’opposition des associations, la loi ratifiant l’ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux recevant du public a été publiée au journal officiel le 6 août dernier. Cette loi entérine la prolongation des délais de mise en accessibilité initialement prévus en 2015 et la mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces nouveaux délais vont de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes, à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité ou encore les transports ferroviaires.

Le débat au Parlement a toutefois fait évoluer quelques points. Ainsi, le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain. De même, le service civique sera ouvert aux jeunes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans,

La FNATH prépare, en partenariat avec La Poste, un site d’information présentant l’ensemble du dispositif, qui sera disponible dans quelques semaines.

 

 

 

// A LA UNE

Mise en ligne 15/10/2018

Marché de Noël Giromagny

Mise en ligne 08/10/2018

Budget : déception

Mise en ligne 07/10/2018

Rififi autour des pesticides

// Tous vos droits

Accédez à tous les articles

// Articles associés

Mise en ligne 24/09/2018

Guide victimes : actualisation

Mise en ligne 08/09/2018

Encore une réforme injuste

Mise en ligne 26/09/2018

Ascenseurs au 3e étage

Mise en ligne 16/09/2018

Label handicap ?

// Newsletter

S'inscrire à la newsletter

Recherche

Formulaire de contact