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Accessibilité : loi publiée

Mise en ligne 19/08/2015 Vos droits Handicap

Malgré l’opposition des associations, la loi ratifiant l’ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux recevant du public a été publiée au journal officiel le 6 août dernier. Cette loi entérine la prolongation des délais de mise en accessibilité initialement prévus en 2015 et la mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces nouveaux délais vont de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes, à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité ou encore les transports ferroviaires.

Le débat au Parlement a toutefois fait évoluer quelques points. Ainsi, le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain. De même, le service civique sera ouvert aux jeunes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans,

La FNATH prépare, en partenariat avec La Poste, un site d’information présentant l’ensemble du dispositif, qui sera disponible dans quelques semaines.

 

 

 

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