Vos droits

Le fourre-tout de la loi Rebsamen

Mise en ligne 10/11/2015 Vos droits

La loi Rebsamen modifie les règles du dialogue social en entreprise. Elle crée notamment un droit universel à la représentation pour les salariés des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés. Elle permet aux entreprises de 50 à 300 salariés, sur initiative de l’employeur, de regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une délégation unique du personnel (Dup). Les entreprises de plus de 300 salariés doivent passer par un accord majoritaire pour pouvoir regrouper ces instances. À partir du 1er janvier 2016, une prime d’activité, viendra se substituer à la prime pour l’emploi et au RSA-activité. Enfin, la loi sécurise le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle… 

Surveillance médicale renforcée pour certains salariés

Certains salariés vont pouvoir bénéficier d’une surveillance spécifique (salariés de moins de 18 ans, femmes enceintes, travailleurs handicapés, salariés exposés à l’amiante…). Les salariés affectés à des postes présentant un risque particulier pour eux-mêmes ou leurs collègues ainsi que les salariés dont la situation personnelle le justifie sont concernés. Un décret doit préciser les contours de ce dispositif

 Inaptitude : une exception à l’obligation de reclassement

La loi autorise le licenciement d’un salarié sans recherche de reclassement si et seulement si le médecin du travail spécifie : «  tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Cette possibilité, parce qu’elle est bien encadrée, est plutôt avantageuse pour les victimes d’AT/MP inaptes qui pourront bénéficier d’un licenciement plus rapide et éviter ainsi les périodes qui n’étaient plus payées par l’employeur (les 15 jours séparant les deux visites à la médecine du travail et le mois suivant la seconde visite). Les salariés devraient être moins exposés à la mauvaise foi de certains employeurs refusant de doubler leurs indemnités de licenciement au motif qu’ils avaient refusé d’être reclassés sur un poste bien différent du leur. Enfin, la loi oblige salarié comme employeur à s’informer mutuellement en cas de recours contre une décision du médecin du travail.

Compte pénibilité : on arrange les employeurs…

Les obligations de l’employeur en matière de pénibilité au travail sont simplifiées. La nouvelle loi supprime les fiches pénibilité et les remplace par une déclaration. Elle acte l’établissement à venir d’un référentiel de branche que l’employeur pourra utiliser pour déterminer l’exposition de ses salariés à la pénibilité (ça va prendre du temps). En cas d’exposition au-delà d’un certain seuil d’un salarié à l’un des 4 facteurs de risque actuellement reconnus (travail posté, de nuit, répétitif ou en milieu hyperbare), l’employeur n’aura plus à consigner sur papier la période exacte de l’exposition ni les mesures prises pour en atténuer les effets sur la santé mais seulement effectuer une déclaration annuelle via internet à la Cnav ou à la Carsat.

 … et on amoindrit les droits des salariés !

Le salarié continuera d’être informé chaque année  par sa caisse de retraite du nombre de points pénibilité acquis. La loi Rebsamen crée pour cela un « compte personnel d'activité » (CPA). S’il est en désaccord avec les points annuels déclarés par son employeur et notifiés par sa caisse de retraite, le salarié n’aura plus que deux ans au lieu de trois pour intenter un recours ! À noter que la loi reste muette sur les 6 autres facteurs de risque qui devaient venir compléter le dispositif du compte-pénibilité à compter du 1er janvier  2016 et qui être pourraient être repoussés au 1er juillet 2016…

 Burn-out : la grande déception de la réforme

Les maladies psychiques telles que le burn out, ou syndrome d’épuisement professionnel, ne figureront finalement pas aux tableaux des maladies professionnelles (lire APE 303). Elles pourront toutefois être reconnues comme maladie professionnelle hors tablaux et donc ouvrir droit à une indemnisation plus intéressante de la CPAM, mais sous réserve d’un taux prévisionnel d’IPP d’au moins 25 % et après avis renforcé d’un comité régional (CRRMP). En pratique, c’était déjà possible. Mais la loi annonce des modalités d’instruction particulières qui devraient, on l’espère, faciliter leur prise en charge.

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