Emploi

Loi travail et handicap

Mise en ligne 07/10/2016 Emploi Articles

La loi travail, définitivement adoptée, comporte de nombreuses mesures favorables aux personnes handicapées ou à leurs aidants, et impulsées par la FNATH. Ainsi, par exemple, le salarié a droit à un congé de deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. De plus, les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée peuvent bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne. A noter également que la loi a transformé le congé de soutien familial en congé de proche aidant, congé dont peut bénéficier tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et lorsque notamment son conjoint, son concubin, son partenaire liée par un PACS ou bien un enfant est handicapé ou en perte d’autonomie. Ce congé, qui ne peut être imputé sur la durée des congés payés, ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.

 Accompagné

La loi transcrit deux propositions du rapport de Madame Le Houerou sur l’emploi accompagné. D’une part, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera dorénavant compétent pour contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle. D’autre part, les travailleurs handicapés pourront bénéficier, sur décision de la MDPH, d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail.

Outre le compte personnel de formation, la loi met en place un CPA pour les personnes handicapées accueillies dans un ESAT, qui est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT.

La loi travail prévoit que si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.

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