Idées

Loi travail et médecine du travail

Mise en ligne 08/09/2016 Idées Santé et travail

La réforme de la médecine du travail, contenue dans la loi Travail, a été adoptée par 49-3 (deux fois, l’une en mai, l’autre en juillet).  Ce projet qui doit, à nouveau, être examiné par le Sénat devrait être définitivement adopté par l’Assemblée nationale, fin juillet, par 49-3 (c’est-à dire sans véritable débat). Pourtant cette réforme bouleverse ce secteur (fin de la visite médicale d’aptitude systématique à l’embauche, recentrage de la visite avec aptitude sur les salariés exposés à des risques particuliers avec des craintes de stigmatisation et de différences de traitement, inaptitude facilitée…) et ne répond pas aux besoins réels d’accompagnement des salariés, notamment ceux qui sont menacés d’inaptitude. De nombreux décrets sont en attente.

Dans ce cadre, Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, rapporteur du projet de loi Travail et de la réforme de la médecine du travail incluse dans ce texte a accordé à APE une longue interview exclusive qui paraît dans votre journal papier. En voici la version complète. L’entretien s’est déroulé en mai dernier au moment de la première adoption du texte en 49-3.

Les personnes et les travailleurs handicapés sont inquiets face à la réforme de la médecine du travail…

Pour les travailleurs handicapés, je sais à quel point c’est compliqué de se faire reconnaître au sein de l’entreprise, d’obtenir une évolution ou une adaptation de son poste. Je comprends qu’ils puissent être inquiets face à l’évolution de la médecine du travail, mais il faut accepter de bousculer une organisation qui aujourd’hui ne satisfait pas vraiment à l’obligation de santé au travail. Je ne prétends pas que ce que l’on construit aujourd’hui est le top, mais ça permet une avancée. Je reste vigilant, on aura besoin d’évaluer, de faire attention à la façon dont la loi se met en œuvre. On ne peut pas faire comme si il n’y avait pas eu concertations, il y a eu le rapport du député Issindou, le conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) a travaillé sur le texte… 

Maintenant que la visite obligatoire assortie d’une aptitude est réservée à une population spécifique, le risque n’est-il pas d’en stigmatiser une, en particulier notamment les travailleurs handicapés ?

Je veux bien entendre que les propositions que l’on fait sont critiquables, mais quelle est la situation aujourd’hui ? Seules 3 millions de visites médicales sont effectuées sur 20 millions d’embauches par an. La réalité c’est que nous déplorons déjà des inégalités, parce que l’on manque de praticiens et parce qu’il existe une multiplication de contrats courts durant lesquels la visite n’est pas faite, faute de temps. Or nous souhaitons maintenir la médecine du travail et nous essayons de trouver des éléments de réponse. Nous proposons donc de fonctionner de deux manières en reconnaissant qu’il existe une catégorie dite « à risque » (à préciser par décret Ndlr) pour laquelle le médecin est impérativement l’interlocuteur. Les autres salariés dépendront d’équipes pluridisciplinaires sous l’autorité du médecin. Pour ces derniers, on n’a pas encore tranché la fréquence des visites (décret à venir Ndlr).

Le projet de réforme de la médecine du travail ne facilite-t-il pas le licenciement dans la mesure où il renforce la présomption de satisfaction de l’obligation de reclassement ?

Nous avions prévu des amendements. Le 49-3 nous en a empêchés. Nous espérons y revenir au retour du texte à l’Assemblée nationale. (Finalement, il semble que l’utilisation rapide du 49-3, le 5 juillet dernier, ne l’ait pas permis Ndlr). Je tiens à souligner qu’on est bien dans une volonté de dialogue ! Plus de 300 amendements ont été adoptés en commission. 465, en plus, ont été retenus par le gouvernement au moment il a adopté le texte en 49-3, en mai dernier.

Mais que s’est-il passé pour les amendements concernant la médecine du travail ?

Nous avons manqué de temps. On sera vigilants lors de la deuxième lecture, en espérant ne pas en passer par un nouveau 49-3.

Les médecins du travail ne vont-ils pas prendre sur eux de déclarer inaptes des salariés qui auparavant auraient pu bénéficier d’aptitude avec réserve ?

Que la crainte soit présente, je l’entends, je le comprends. En même temps sur les notions d’aptitude ou d’inaptitude, c’est encadré, il y a des recours…

Des recours, certes, mais désormais aux Prud’hommes ! Pourtant, vous étiez favorables à amender cette nouvelle disposition qui écarte l’Inspection du travail…

Oui, c’est un élément qui mériterait d’être corrigé !

De même, où sont les réponses apportées à la problématique du licenciement de plusieurs dizaines de milliers de personnes par an pour inaptitude ?

Nous avons un enjeu à relever collectivement : plutôt que d’être dans le remède, c’est-à-dire trouver une solution quand le problème est déjà là -et si on n’en trouve pas tant pis- il faut répondre à la vraie question « comment anticipe-t-on ? » Il y a des secteurs professionnels où l’on connaît potentiellement les risques, on sait qu’une part importante des travailleurs risque d’être cassée à 45 ans… Il y a bien sûr une question d’adaptation des postes de travail. Rappelons que la gestion prévisionnelle des emplois et carrières (GPEC) est souvent absente dans les entreprises. Comment anticiper le vieillissement de certains salariés à des postes exposés ? C’est sans doute plus simple dans les grandes entreprises qui disposent de CHSCT ! C’est pour cela que le compte personnel d’activité est essentiel. Il permet d’utiliser ses droits à la formation accumulés durant sa carrière. On ne sera plus obligés d’attendre que les salariés deviennent handicapés pour aborder la question de leur réorientation.

C’était le sens des amendements proposés par la Fnath…

Notre réponse, c’est le compte personnel d’activité : comment on donne à cet outil qu’on appelle la sécurité sociale professionnelle une vraie capacité à être géré par le salarié avec des perspectives de reconversion, d’évolution de carrière… Ça exige une vraie révolution culturelle. Mais il faudra faire attention à la transparence de ces heures de formation. Si un nouvel employeur avait connaissance d’un nombre trop important d’heures que vous n’auriez pas utilisées, je ne suis pas sûr qu’il accepte de vous embaucher par crainte que vous ne réclamiez une formation dès que vous aurez passé la période d’essai.

 Les médecins du travail sont inquiets car ils pensent ne plus pouvoir suivre les salariés comme avant et notamment ceux qui souffrent de burn out.

On peut toujours avoir peur de tous les risques possibles. La situation aujourd’hui, n’est-elle pas déjà qu’une partie des salariés échappe aux médecins du travail ? L’objectif du texte est évidemment de ne pas aggraver cette mauvaise situation, mais de la réduire. Mais la critique n’est pas unanime. Certains professionnels reconnaissent que nous prenons enfin en compte les difficultés des praticiens et que nous proposons un texte qui ne dessaisit pas le médecin du travail. Je ne dis pas qu’il ne faut pas être attentif à ce qui est exprimé, je ne dis pas qu’il n’y a pas de risque, mais la crainte du risque ne peut pas être un motif pour ne rien changer.

Va-t-on obtenir une vraie reconnaissance du burn out ?

Je m’apprêtais à prendre un amendement de Benoît Hamon sur la question du burn out, avant le 49-3 (en mai dernier Ndlr), certes via les CRRMP. Mais en même temps on a une difficulté sur la définition du burn out… Mais le débat est installé. On ne fera peut-être pas de pas de géant d’un coup, mais on progressera sur sa reconnaissance.

Était-ce utile de « charger la barque » des médecins du travail sur la médecine « sécuritaire » alors qu’ils sont déjà surchargés?

Je suis d’accord mais c’est cette notion de tiers qui pose problème. Jusqu’à présent on appréciait la personne par rapport à son activité : se met-elle en danger ou est-elle dangereuse dans son action ? On ajoute aujourd’hui le fait d’être dangereux pour autrui, le tiers… Je comprends que ça complexifie le débat, mais en même temps qui peut le faire d’autre que le médecin du travail ?

 Que souhaitez-vous dire aux personnes handicapées et particulièrement aux victimes du travail ?

Je pense qu’on a à concilier une vraie volonté d’inclusion qui, par principe a vocation à traiter tout le monde de la même manière, avec une nécessité de reconnaissance du handicap. Et c’est cette adéquation qui, dans l’entreprise, peut-être plus difficile à réaliser. Moi qui ai travaillé sur la question de la pénibilité, sur le texte de la loi Travail, sur les minima sociaux, l’AAH, je sens bien que c’est un équilibre difficile mais il faut que vos adhérents sachent qu’on est soucieux de tout cela. Dans ce projet de loi, nous aurions pu ne pas avoir d’articles sur la santé au travail ou sur la question des handicapés. Il y en a et c’est tant mieux !

Propos recueillis par Pierre LUTON

crédit photo :   © Assemblée nationale-2016

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