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Maladies professionnelles

Mise en ligne 09/04/2015

Changer de tableau en cours de procédure

La reconnaissance du caractère professionnel d’une pathologie est susceptible d’être étudiée par le biais de deux systèmes. Le premier repose sur des tableaux de maladies professionnelles. Si une pathologie y figure, la reconnaissance de maladie professionnelle est automatique. Le second intervient quand la maladie de la victime ne figure dans aucun tableau. Il suppose l’examen du dossier par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui a pour mission de dire si la maladie de la victime est bien en rapport avec son travail.

On s’en doute, dans ce cadre, la reconnaissance du caractère professionnel d’une pathologie devient plus compliquée. La situation se complexifie aussi quand on sait qu’une même pathologie peut apparaître dans deux tableaux professionnels distincts ! D’où l’importance pour la victime de bien veiller à définir le tableau auquel elle est rattachée, lors de l’établissement du certificat médical initial et de la déclaration de maladie professionnelle, pour lui éviter de passer par ce second système plus aléatoire.

Mais que se passe-t-il quand on se trompe ? C’est là que la Cour de cassation intervient.

Dans son arrêt de septembre dernier, elle souligne qu’«une victime peut toujours avoir intérêt, en cas de pluralité de tableaux applicables à sa pathologie, à faire reconnaître son origine professionnelle au titre d’autres tableaux que celui ou ceux retenus par la caisse primaire.» En clair, tant que la caisse n’a pas rendu de décision définitive (elle est irrévocable deux mois après sa notification), un assuré peut avoir un intérêt à changer de tableau. Il peut le faire et il en a le droit ! Ce point rappelé par la haute juridiction présente un autre intérêt pour ceux qui peuvent faire reconnaître la faute inexcusable de leur employeur, car il leur est désormais possible de faire valoir un changement de tableau plus favorable en cours de procédure.

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