Vos droits

Maladies professionnelles - L’indemnisation débutera dès les premiers symptômes

Mise en ligne 06/04/2018 Vos droits Santé et travail

A compter du 1er juillet 2018, l’indemnisation débutera dès les premiers symptômes de la maladie plutôt qu’au moment où un médecin établit un lien entre la pathologie et l’exposition professionnelle. Mais, la date de début d’indemnisation ne pourra toutefois remonter au-delà de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l’assuré.
Par ailleurs, le Gouvernement entame une réforme notamment des délais d’instruction des dossiers de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles, sur laquelle nous reviendrons dans notre prochaine édition

// Tous vos droits

Accédez à tous les articles

// Newsletter

S'inscrire à la newsletter

Recherche

Formulaire de contact