Maladies professionnelles : nouvelles règles

Depuis le 1er juillet, l’indemnisation des maladies professionnelles débute lors de la constatation par le médecin des premiers symptômes et non plus lors de l’établissement du certificat initial. Pour toute nouvelle demande de maladie professionnelle, l’indemnisation débutera à la date de la première constatation médicale de la maladie conformément à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (article 44), qui est venue confirmer une jurisprudence de la cour de Cassation Mais cette nouvelle règle a été limitée dans le temps ! la date de début d’indemnisation ne pourra pas remonter à plus de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l’assuré. En cas de désaccord avec la date retenue, des recours amiables et contentieux seront possibles. La FNATH se tient à la disposition de toutes les personnes concernées pour les renseigner et les aider dans leurs démarches, soit en proximité, soit par le biais de sa nouvelle plateforme internet d’information juridique. La FNATH accompagne toutes les personnes concernées.

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