Retraite anticipée des assurés handicapés

Pour prouver son « éligibilité » à la retraite handicapée, les assurés doivent démontrer notamment qu’ils ont bien travaillé avec un taux d’incapacité de 50 % durant une période donnée. C’est souvent difficile à prouver sur toute la période. Le service juridique de la Fnath liste les décisions et les documents sur lesquels s’appuyer. Mais ces justificatifs précisent le taux mais pas toujours la durée… Conseils du service juridique de la Fnath en attendant que l’Etat simplifie ce vrai casse-tête.

Retraite anticipée
Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une retraite anticipée. Selon leur âge ou leur ancienneté, ce dispositif est ouvert aux assurés reconnus par l’ancienne Cotorep (avant 2005) ou par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) créée par la loi de 2005. Ces personnes doivent justifier d’un taux d’incapacité de 50 % depuis 2014.

Travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés doivent aussi justifier d’une certaine durée de cotisation selon leur classe d’âge. Avec deux conditions : une durée d’assurance totale et une durée d’assurance cotisée. Ce point pourrait évoluer dans le cadre de la réforme des retraites. Seule serait ainsi retenue la durée d’assurance cotisée. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut permettre de valider des périodes. Un dispositif si complexe qu’il concerne moins de 3 000 personnes par an pour un départ à taux plein !

Pièces justificatives
Pour bénéficier de la retraite anticipée des personnes handicapées, la condition relative au taux d’incapacité de 50 % est impérative. L’assuré doit pouvoir prouver qu’il a travaillé avec un handicap équivalant à un taux d’incapacité d’au moins 50 % durant toute la durée requise. Le dossier que l’assuré doit préparer pour obtenir sa retraite anticipée doit donc comprendre les pièces justificatives correspondantes. 

Les textes actuels listent les décisions et documents permettant de justifier d’un taux d’au moins 50 % pour pouvoir prétendre à un départ anticipé à la retraite des assurés handicapés :

• une décision d’attribution de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion
• mention invalidité ;
• une décision d’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• une décision attribuant une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie pour le régime général, ou une pension d’invalidité totale à l’exercice de la profession agricole, ou une invalidité totale et définitive pour les artisans et indépendants ;
• une rente accident du travail ou maladie professionnelle d’au moins 50 % ;
• les bulletins de paie mentionnant le montant d'aide au poste conformément pour les
• salariés travaillant en Esat ou Cat.

Casse-tête 
Mais il n’est pas toujours facile de prouver un taux d’incapacité sur toutes les années requises malgré la réalité de son handicap. Dans la plupart des cas, les décisions mentionnées ci-dessus relèvent de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or, les assurés ne réclament pas forcément tous les ans une décision à la MDPH.

Durée
En outre, celle-ci ne peut transmettre d’attestation d’incapacité permanente que sur les périodes au cours desquelles un taux d’incapacité d’au moins 50 % a été formellement reconnu par sa commission médicale, suite à une demande de prestation. La complexité administrative s’amplifie quand la MDPH notifie un rejet. Par exemple, une demande d’AAH est refusée lorsque l’on ne présente pas un taux d’incapacité de 80 %. Et que se passe-t-il lorsque l’assuré se situe entre 50 et 80 % ? La notification ne précise pas la durée pendant laquelle l’assuré est reconnu avec un taux d’au moins 50 %.

Textes non adaptés
Un arrêté du 24 juillet 2015 avait tenté d’apporter une réponse à cet imbroglio. Il reconnaissait comme attestations valables les notifications de rejet qui mentionnent un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %. Mais comme on vient de le voir, le taux d’incapacité est déterminé à un moment donné et ne permet pas d’établir la durée requise pour l’ouverture des droits à la retraite anticipée. Cet arrêté semble du coup inopérant. Sauf si…

Conseils de la Fnath
Sauf si les caisses de retraite et les juges considèrent que la reconnaissance de ce taux d’au moins 50 % notifié dans une décision de rejet, vaut pour l’année civile de la demande. Ce qui semble cohérent aux yeux des juristes de la Fnath. Aussi, en l’état actuel, pour contourner la difficulté, la solution qu’ils suggèrent serait de déposer une demande de prestation auprès de la MDPH chaque année afin de s’assurer de posséder un document qui atteste bien, chaque année, de son taux d’incapacité (d’au moins 50 %) en attendant que les pouvoirs publics apportent une réponse satisfaisante à ce dysfonctionnement. La FNATH met tout en œuvre pour améliorer ce dispositif et a saisi le gouvernement.

>>> Etre défendu par la Fnath ?

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