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Préjudice d’anxiété : plaidoiries devant la cour de Cassation

Mise en ligne 20/06/2019 Actualités Vos droits Santé et travail

La formation plénière de la chambre sociale de la cour de Cassation s’est réunie le 20 juin 2019 pour examiner les demandes de 800 salariés des mines, de la SNCF et de la SNCM. Après avoir entendu les différents avocats, les procureurs se sont montrés favorables aux demandes des agents de la SNCF, mais n'ont pas souhaité suivre celles des mineurs. Malgré le fait que le ministère public se soit montré favorable à l'élargissement de la reconnaissance du préjudice d'anxiété à d’autres produits cancérogènes que l’amiante.

Plaidoiries
Cette audience était très importante pour l’avenir de milliers de dossiers engagés devant les conseils de Prud’hommes et les cours d’appel de toute la France. La décision finale de la cour de Cassation interviendra le 11 septembre prochain.

Cour de Cassation
Jusqu’au 5 avril dernier, la position de la cour de Cassation, c’était de dire, que l’on pouvait reconnaître l’anxiété, face au risque d’une maladie grave voire mortelle, des seuls salariés des établissements inscrits sur une liste ouvrant droit à la pré-retraite amiante (Acaata), explique Alain Bobbio, responsable de l’Association de défense des victimes de l’amiante (Andeva). « Il y a eu un premier pas de réalisé par cette cour le 5 avril 2019. Elle a dit que tous les travailleurs qui pouvaient démontrer l’existence d’un risque grave de maladie et l’existence d’une anxiété liée à ce risque, pouvaient demander un préjudice d’anxiété, que leur entreprise soit inscrite ou non sur la liste Acaata. »

Ministère public
Mais aujourd’hui, c’était également une autre question qui était posée à la cour de Cassation : est-ce que le préjudice d’anxiété peut être invoqué par des travailleurs exposés pour d’autres cancérogènes que l’amiante ? « A cette question-là, poursuit Alain Bobbio, le ministère public a considéré que oui, il était possible d’élargir la reconnaissance de ce préjudice à d’autres produits cancérogènes que l’amiante. »

Mineurs
Que s’est-il passé pour les mineurs ? « Pour les mineurs, malgré des conditions épouvantables d’exposition, le ministère public n’a pas pris position en faveur d’une cassation. L’enjeu est considérable, souligne Alain Bobbio, parce que si l’amiante est visible par le public en raison de l’importance du scandale, il n’en est pas de même pour les autres cancérogènes : trichloréthylène, fumées de diésel, poussières de bois et métalliques, benzènes… Beaucoup d’ouvriers aujourd’hui ne savent même pas que cela peut provoquer un cancer. » « Concernant les mineurs, précise-t-il, le ministère public s’est appuyé sur des arguties juridiques, des questions de procédure. Mais il n’est pas certain que la cour de Cassation suive l’avocat général.»

Risque vital
« L’enjeu est considérable parce que les mineurs, ce n’est pas n’importe quelle catégorie de travailleurs : sur 745 mineurs à l’origine de la procédure, un tiers d’entre eux est victime aujourd'hui d’une maladie professionnelle reconnue, impliquant un risque vital, comme un cancer, alors qu’ils n’avaient encore rien déclaré il y a seulement cinq ans ».

Cheminots
Concernant les cheminots, conclut Alain, Bobbio, « c’était une situation différente, puisqu’ils ont été exposés à l’amiante. Or, la cour de Cassation a déjà donné sa position le 5 avril dernier. Ils attendaient de savoir s’il y allait avoir une interprétation favorable de cette jurisprudence. L’avocate générale s’est prononcée dans ce sens. Si la cour suit cette avocate générale, le dossier sera renvoyé vers une cour d’appel de renvoi le 11 septembre qui l’examinera avec la nouvelle jurisprudence. »

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Manifestation et conférence de presse
A l'occasion de cette séance de la cour de Cassation, un collectif unitaire regroupant la Fnath, la Fédération CGT et son syndicat du personnel de la production de la région parisienne (SPPTE RP), le syndicat national des mineurs, assimilés et du personnel du régime minier CFDT, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva), la Coordination des associations des victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (Cavam/cheminots), s’est réuni à proximité, place du Châtelet à Paris, pour une conférence de presse et une manifestation.

PLuton
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