Vos droits

Mutuelle d'entreprise

Mise en ligne 23/12/2015 Vos droits Santé

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir proposé à leurs salariés une couverture complémentaire santé obligatoire. Mais ces derniers ne sont toutefois pas tous forcés de la prendre.

Tous les employeurs du secteur privé sont désormais dans l’obligation de proposer une couverture santé complémentaire à leurs salariés. Les particuliers employeurs ne sont pas soumis à cette obligation. La couverture santé complémentaire s’adresse aux dirigeants, aux employés cadres et non-cadres. Elle peut s’étendre aux ayants droit des salariés. La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié.

Un « panier » de soins minimal

Un socle minimal de garanties est prévu. Prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur (la part non remboursée par la Sécurité sociale) sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie ; du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ; des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ; des frais d’optique forfaitaires avec un minimum fixé à 100 € pour une correction simple et 200 € pour les corrections complexes.

Refus d’adhésion

L’adhésion est obligatoire sauf dans certains cas. Sous certaines conditions, les salariés déjà couverts par une assurance individuelle ou une prévoyance complémentaire, les salariés et apprentis en CDD inférieur à 12 mois ou encore les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, peuvent refuser à bon droit la mutuelle de leur employeur. Le salarié refusant l’adhésion à la couverture complémentaire de son entreprise doit faire un écrit à son employeur, accompagné des justificatifs nécessaires.

Portabilité ou maintien

En cas de rupture de son contrat (sauf faute lourde), le salarié continue de bénéficier de sa mutuelle d’entreprise s’il perçoit l’allocation chômage, à titre gratuit, et dans la limite de 12 mois.

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