Vos droits

MDPH : de nouveaux formulaires en pratique

Depuis le 1er mai 2019, toutes les demandes déposées auprès des maisons départementales du handicap (MDPH) devront utiliser de nouveaux formulaires (Cerfa). En pratique comment ça marche ?

Formulaire
Un arrêté de 2017 a mis à disposition un nouveau formulaire et un nouveau certificat médical. Au 1er mai 2019, ils devaient avoir été déployés sur tout le territoire par les MDPH. Néanmoins, certaines MDPH ont mis en place une période de transition durant laquelle elles acceptent encore les anciens formulaires. Toute personne souhaitant déposer un dossier à la MDPH, rappelle la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), doit lui adresser un formulaire de demande et un certificat médical complété. Ces deux documents ont été révisés et viennent d’être publiés au journal officiel

Handicap
Ce formulaire permet de demander : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la carte mobilité inclusion, l’orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS), la prestation de compensation du handicap (PCH), le renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP), un projet personnalisé de scolarisation-parcours et aides à la scolarisation, l’orientation professionnelle et/ou formation professionnelle, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

 

Nouveau
Par le biais de ce nouveau formulaire, les assurés peuvent expliquer à leur MDPH leur situation, leurs besoins, leurs projets et attentes. Le formulaire se décompose en deux parties :

  • Une demande « générique ». Elle s’adresse aux personnes qui ne connaissent pas les droits et prestations auxquelles elles pourraient prétendre. Elles doivent compléter les volets « B, C et D » du formulaire. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées leur attribuera des droits en fonction des critères et des conditions prévues par la règlementation. Des recours seront possibles : le demandeur devra préciser pour quel droit est exercée la contestation. Les droits considérés comme non attribués ne sont pas notifiés.
  • Une demande connue d’avance. Les personnes sachant quels droits et prestations elles sollicitent, doivent compléter le volet « E » du formulaire. Elle peut aussi compléter les volets « B, C et D ». La MDPH notifiera ses décisions d’accord ou de rejet.

nouveau-formulaire-mdph-handicap.jpg

MDPH
Ce nouveau formulaire invite le demandeur à joindre des éléments qui n’étaient pas réclamés auparavant :

  • Notification d’attribution du taux d’incapacité permanente partielle et de pension d’invalidité ;
  • Fiche d’aptitude ou d’inaptitude de la médecine du travail ;
  • Contrat de travail en cas de temps partiel.

Aidant-familial
Ce nouveau formulaire permet à la personne aidant-familial d’exprimer ses besoins

Certificat médical
Le nouveau certificat médical destiné à accompagner le formulaire de demande MDPH est plus détaillé. Il permet une meilleure description des pathologies présentées par le demandeur.

Service juridique avec PLuton
Télécharger directement le formulaire.
Etre défendu par la Fnath.

// A LA UNE

Mise en ligne 11/06/2019

Verriers de Givors : déboutés

Mise en ligne 11/06/2019

Nouveau catalogue de formations Fnath

Recherche

Formulaire de contact