Vos droits

Particulier - employeur. Des règles identiques pour tout employeur dans le cadre d’une procédure en faute inexcusable.

Mise en ligne 16/11/2021 Vos droits

La Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur la faute inexcusable d’un particulier-employeur (Cass. Civ. 2e, 8 avril 2021,pourvoi n°20-11935) et elle a dû répondre à un certain nombre de questions de façon inédite :

  • La personne qui emploie un salarié à son domicile pour répondre à ses besoins relevant de sa vie personnelle est-elle soumise au code du travail ?
  • Sa responsabilité peut-elle être engagée si elle ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité et de protection de santé à l’égard de son salarié ?

Dans cette affaire, une femme de ménage employée en CESU travaillait dans la résidence secondaire de son employeur. Elle secouait des tapis du haut d’un balcon, lorsque la balustrade en bois a brusquement
cédé. La victime a fait une chute de plusieurs mètres et s’est retrouvée paraplégique. Elle a été licenciée pour inaptitude par la suite.

L’employée de maison a lancé une procédure en faute inexcusable à l’encontre de son employeur afin de faire reconnaitre sa responsabilité dans la survenance de ce grave accident.

En effet, le balcon en cause était très vétuste et mal entretenu.

Les règles applicables dans le cadre d’une procédure en faute inexcusable sont identiques pour tout employeur

Saisie de l’affaire, la Cour de Cassation a considéré que les règles applicables dans le cadre d’une procédure en faute inexcusable étaient identiques pour tout employeur, que le recours soit dirigé à
l’encontre d’une société ou bien d’un particulieremployeur.

La Haute Juridiction a confirmé la décision prise par les premiers juges :

Nécessairement conscient du danger, il appartenait au propriétaire des lieux employant la victime pour
des travaux de ménage réguliers de s’assurer que celle-ci travaillait dans des conditions garantissant sa
sécurité, ce qui n’était pas le cas puisque le balcon en bois était en libre accès, sans aucune mise en  garde sur sa dangerosité.
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