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Particuliers employeurs : droit des salariés en cas de licenciement

Mise en ligne 23/09/2015 Vos droits

Un régime social particulier existe pour les « employés de maison », aussi appelés « salariés du particulier-employeur », qui s’occupent des tâches ménagères ou d’une personne âgée ou handicapée à domicile. Une Convention collective leur est spécialement dédiée. La Cour de cassation a rappelé plusieurs fois qu’ils devaient bénéficier des mêmes dispositions que les autres salariés.

Le licenciement : un droit pour les salariés

Même s’il est rémunéré en chèque emploi service (Cesu) et même si aucun contrat de travail n’a été finalisé par écrit, le salarié du particulier employeur doit pouvoir bénéficier d’une procédure de licenciement et du versement d’indemnités de rupture lorsque son employeur souhaite se séparer de lui. En effet, même s’il relève d’un régime particulier, il détient bien la qualité de salarié.

Une procédure à respecter

La procédure de licenciement ressemble à peu de choses près à celle prévue par le Code du travail. L’employeur doit tout d’abord adresser une convocation à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement. Cette convocation doit être écrite et envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Ni le salarié ni l’employeur n’ont la possibilité de se faire assister par un conseiller ou un tiers lors de cet entretien. Au cours du rendez-vous, l’employeur doit expliquer les raisons qui l’amènent à envisager un licenciement à l’égard de son employé, ce dernier pouvant bien entendu apporter des observations ou demander davantage d’explications. Le licenciement peut ensuite être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, passé un délai d’un jour franc. Le licenciement doit par ailleurs être motivé de façon sérieuse : difficultés financières de l’employeur, scolarisation de l’enfant gardé, faute du salarié, décès de l’employeur etc.

Indemnités de licenciement

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur de 1999 prévoit des indemnités de licenciement d’un montant inférieur à ce que prévoit le Code du travail ! Pour pallier cette inégalité de traitement, la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt de 2011 que les dispositions du Code du travail devaient s’appliquer à l’ensemble des salariés, y compris aux employés de maison. L’indemnité due est donc égale à 1/5 e de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15 e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

De la même façon, la Cour a jugé en 2013 que les salariés des particuliers employeurs devaient aussi pouvoir bénéficier du doublement des indemnités de licenciement lorsqu’ils étaient licenciés pour inaptitude du fait des séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Quelles conséquences en cas de pluralité d’employeurs ?

En cas de licenciement pour une cause étrangère à sa personne, le salarié du particulier employeur n’est pas tenu d’en informer les autres personnes qui l’emploient. Il devra simplement se rapprocher de Pôle emploi avec l’attestation que lui aura remise son ancien employeur afin de bénéficier d’allocations chômage calculées en fonction de la perte de salaire subie.

En cas d’inaptitude

En cas d’inaptitude du salarié, les conséquences peuvent être beaucoup plus vastes. Si un salarié se blessait gravement au domicile de l’un de ses employeurs, une inaptitude au métier pourrait être prononcée. L’impossibilité de reprendre l’activité professionnelle se retrouverait alors chez tous les employeurs. L’employeur chez qui l’accident du travail serait survenu –il n’est pas tenu de reclasser l’employé- devrait alors procéder au licenciement pour inaptitude et verser des indemnités de licenciement doublées. Les autres patrons n’auraient alors d’autre choix que de procéder également au licenciement en raison de l’inaptitude. Cette inaptitude serait toutefois considérée pour eux comme non professionnelle puisqu’elle a été causée auprès d’un autre employeur et ne sera donc pas doublée.

À savoir

Jusqu’en 2011, les indemnités de licenciement des salariés des particuliers-employeurs étaient inférieures à celles prévues par le Code du travail !

 

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