
Mise en ligne 06/04/2018
Preuve d’un lien de subordination

Mise en ligne 06/04/2018
Victimes du travail- Formation

PCH. Condition relative à l’âge
Le tribunal accorde une PCH pour une durée de 5 ans à une retraitée de plus de 60 ans présentant une malvoyance grave et éprouvant de graves difficultés dans ses déplacements et sa perception. Il rappelle que la PCH peut être accordée jusqu’à 75 ans dès lors que les conditions de handicap sont remplies avant 60 ans (groupement Charente/Charente Maritime).
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