Idées

Le droit social mérite une juridiction spécialisée

Mise en ligne 23/12/2015 Vos droits

Comment accueillez-vous la réforme des juridictions sociales dont vous décrivez les dysfonctionnements (1) ?

Le débat sur le mauvais état des juridictions sociales est complet et ouvert. La recherche de solutions pour regrouper les contentieux sociaux progresse. Mais la réforme n’envisage pas le problème dans sa globalité ; il faut dire qu’il dure depuis 1945 : le système n’a jamais été achevé. Le droit social est un droit très compliqué, il suppose une magistrature spécialisée. En outre, l’on voit à peine apparaître dans les programmes de l’école de la magistrature des formations de base pour les magistrats dans le domaine du droit social.

Combien de temps faudrait-il pour réformer les juridictions sociales ?

Il faudrait dix ans. Et commencer tout de suite à former des juges !

Aujourd’hui, estimez-vous que la Justice est suffisamment rendue ?

Je dirais que, dans beaucoup de cas, les magistrats chargés de présider une juridiction comme le tribunal des affaires sanitaires et sociales (Tass) ou la commission départementale d’aide sociale (CDAS), ne sont pas en état, n’ont pas été préparés ou ne disposent pas des moyens pour travailler correctement. Le conseil d’État a souligné ces lacunes. Je l’ai observé dans  assez de cas pour penser que c’est un problème très grave : j’ai assisté à des risques de déni de justice ou d’erreurs judiciaires…

Quelle expérience vous a le plus marqué ?

Je me souviens de cette jeune juge de Melun qui a pris le temps d’écouter une affaire dans laquelle la victime s’était fait couper les jambes au cours d’un accident du travail épouvantable… Je me souviens aussi de cet avocat qui s’est appuyé sur un extrait issu du code de la Sécurité sociale, texte dont la jeune magistrate lui a demandé la copie ! Heureusement qu’il y avait un avocat ce jour-là. Mais combien n’auront pas eu d’assistance ?

Pensez-vous que la Justice soit inaccessible ?

Pas totalement, mais il existe des inégalités d’accessibilité. Dans le droit social, on déplore souvent zéro dialogue parce que les juridictions sociales sont de lointaines héritières de commissions administratives de recours... Or ces juridictions concernent qui ?  Les gens les plus humbles ! Ce sont ceux qui ont le plus besoin d’une justice qui les assiste, mais qui sont le moins assistés. C’est pour cela que j’admire les systèmes belge et allemand. Le premier dispose de l’institution de l’« auditeur du travail », le second, d’ordres de juridiction spécialisés. Or notre projet de loi les ignore et ne propose aucune étude de droit comparé de nos différents systèmes !

 Pierre Joxe, 81 ans, ancien ministre et ancien premier président de la cour des Comptes, est aujourd’hui avocat.

Propos recueillis par Pierre Luton. Crédit photo : Pierre Luton

 (1) « Soif de Justice ». Pierre Joxe. Fayard, 2014.

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