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Pourquoi faut-il déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

Mise en ligne 11/03/2020 Vos droits Emploi Handicap Santé et travail

La branche Accident du travail/maladie Maladie professionnelle (AT/MP) de la Sécurité sociale garantit aux salariées et aux salariés une indemnisation spécifique en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce système assurantiel est financé par les cotisations des entreprises.

Prise en charge spécifique
Dans ce cadre, les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont intégralement prises en charge par leur caisse de sécurité sociale. Elles peuvent bénéficier :

  • de la prise en charge à 100 % de leurs frais de santé sans avance de frais, dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie ;
  • d’indemnités journalières qui compensent en grande partie la perte de salaire durant l’arrêt de travail ;
  • d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente ;
  • d’une rente pour les ayants droit en cas de décès du salarié.

Accident du travail/Maladie professionnelle
Le salarié qui ne déclare pas un accident ou une maladie professionnelle, faute d’information ou suite à des pressions éventuelles, pourra certes bénéficier de l’Assurance maladie en cas de soins ou d’arrêt maladie. Mais il se prive de nombreux droits. Même s’il faut reconnaître que le système des accidents du travail et maladies professionnelles mériterait d’être amélioré. Ainsi, les indemnités journalières versées en cas de maladie « classique » ne le sont qu’à hauteur de 50 % après 3 jours de carence (sauf convention spécifique). Il se prive également d’un suivi médical, pris en charge à 100 %, et n’a pas de recours en cas de rechute.

Indemnisation spécifique
Il ne peut prétendre à meilleure indemnisation en démontrant la faute inexcusable de l’employeur. Le salarié accidenté ou malade pour des raisons professionnelles est protégé contre le licenciement. L’employeur ne peut le licencier, pendant ses arrêts de travail, qu’à la suite d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. S’il est licencié à la suite d’une inaptitude, un salarié victime d’un AT/MP verra son indemnité de licenciement doublée.

Déclarer
L’employeur est tenu de déclarer tout accident du travail, dans les 48h. Il ne lui appartient pas de juger de la gravité ou non de l’accident. Un employeur qui refuse de faire une déclaration d’accident du travail ou qui ne l’envoie pas dans les délais impartis commet une infraction et encourt une amende. Il peut être poursuivi par la caisse primaire d’assurance maladie. Concernant la maladie professionnelle, c’est au salarié de la déclarer.

Sous-déclaration
Le coût annuel de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles serait compris entre 800 millions et 1,5 milliard d’euros selon une commission chargée d’évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, en 2018. C’est sur la base de ses travaux que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a maintenu à un milliard d’euros le versement annuel de la branche AT-MP à la branche maladie.

La branche AT/MP de la Sécurité sociale
L’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale,  rappelle utilement que la branche AT/MP est l’une des quatre branches du régime général, gérée par la caisse nationale d’assurance maladie. Les travailleurs du régime général victimes d’un accident de travail ou d’une maladie sont pris en charge par cette branche financée par les employeurs.

Indemnités
La reconnaissance d'un accident du travail ouvre droit à des indemnités, raison pour laquelle il est donc indispensable de le déclarer : 

  • en cas d'arrêt de travail : la Sécurité sociale compense l’absence de travail par des indemnités journalières qui ne couvrent pas la totalité du salaire, mais l’employeur est tenu de verser des indemnités complémentaires.
  • en cas de séquelle(s) (incapacité permanente de travail), le salarié a le droit à une indemnisation spécifique qui peut être complétée en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Délai
Accident du travail : sauf cas de « force majeure », le délai de déclaration de l’accident par le salarié auprès de son employeur ou de l’un de ses préposés (chef d’équipe ou chef de service par exemple) est de 24h00. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ce délai. Toutefois, plus le salarié mettra du temps à déclarer son accident, plus il aura du mal à le faire reconnaître ! Si l’employeur ne déclare pas l’accident à son tour, le salarié dispose de 2 années pour le faire.

Maladie professionnelle : pour déclarer une maladie professionnelle, le salarié, ou ses ayants-droits, doit faire parvenir une déclaration à la CPAM au plus tard dans les deux ans qui suivent la date à laquelle il a connaissance par certificat du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle. Le plus tôt reste le mieux.

Excédent
Depuis plusieurs années, contrairement aux autres branches de la Sécurité sociale, la branche AT/MP présente un excédent important (1,4 milliard d’euros en 2019). La FNATH demande que ces excédents répétés soient utilisés pour améliorer significativement l’indemnisation des victimes du travail, qui restent les victimes de dommage corporel les plus mal indemnisées.

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