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Pouvoirs accrus de l’inspection du travail

Mise en ligne 13/10/2016 Vos droits Articles

L’inspection du travail dispose, depuis le 1er juillet 2016, de nouveaux moyens d’action et de sanction en cas de manquement de l’employeur à ses obligations. C’est ainsi qu’en cas de manquements de l’employeur à certaines dispositions du code du travail (durée maximale de travail etc.) à des injonctions et demandes de vérifications adressées à l’entreprise, ce dernier pourra être sanctionné par une amende d’un montant variable pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, éventuellement à une peine d’emprisonnement, sans préjudice des poursuites pénales du procureur de la République.

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