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Préjudice d’agrément : une réparation bien spécifique

Le préjudice d’agrément (sport, loisirs) fait partie de ces préjudices qui peuvent être indemnisés lorsque la victime d’un accident, notamment de travail, réclame une réparation la plus large possible. En quoi consiste-t-il ?

Préjudice d'agrément
Le préjudice d’agrément (APE 322 Avril 2020, P. 9) a été défini strictement par la cour de Cassation comme étant « le préjudice visant à réparer l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs ». Ce préjudice concerne toutes les victimes rapportant la preuve d’une pratique antérieure d’une activité spécifique sportive ou de loisirs. Et pas seulement les compétiteurs ou les sportifs de haut niveau.

En quoi consiste-t-il ?
Pour être indemnisée, la victime doit très clairement rapporter la preuve par tous moyens qu’elle faisait réellement ce sport ou ce loisir avant l’accident du travail (licence, photo, témoignage, facture etc.) et, ce, de manière régulière. En outre elle doit rapporter la preuve qu’elle est dans l’incapacité fonctionnelle ou psychique, temporaire ou définitive de reprendre une activité sportive ou de loisirs.

Réparation
Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Poitiers, les experts ont conclu que, pour la victime d’un accident de la circulation, la reprise du foot était impossible, celle du footing, déconseillée notamment. L’assureur s’est opposé à toute indemnisation estimant que la victime ne justifiait d’aucune pratique sportive spécifique.

Indemnisation
La cour a rejeté la demande d’indemnisation estimant que la perte de la qualité de la vie était déjà indemnisée par le déficit fonctionnel permanent. Saisie, la cour de Cassation a, néanmoins, estimé que la victime devait être spécifiquement indemnisée de son préjudice d’agrément, étant donné qu’elle ne pouvait plus reprendre ses activités sportives exercées précédemment.

Montant
Le montant de l’indemnisation de ce préjudice est fonction de l’âge, du sexe, de la juridiction saisie et de la caractérisation du préjudice d’agrément par l’expert. Cassation, 2e chambre civile, 24 octobre 2019, n° 18-19 653, n° 1318D.

* En ces temps de coronavirus où la Justice tourne au ralenti, la Rédaction d’A part entière continue d'informer ses lecteurs sur les différentes jurisprudences et préjudices. De nombreux délais pour accomplir des actes et formalités sont suspendus ou prorogés (loi du Loi du 23 mars sur l’état d’urgence sanitaire).

>>> Etre défendu par la Fnath ?

Gilbert Lavalette avec PLuton
© Cécile Petitet

Exemple de jurisprudence obtenue par la Fnath

Faute inexcusable : 350 000 euros. Le pôle social de Troyes vient d’accorder à un salarié, victime d’un accident du travail, au titre de la faute inexcusable de l’employeur -une entreprise de transport- près de 350 000 euros afin d’indemniser ses préjudices. L’expertise relève la « tétraplégie massive au niveau des membres inférieurs et partielle aux membres supérieurs » de la victime. Son état lui vaut un taux d’IPP de 100 %. Il lui est impossible de travailler. L’entreprise estime surévaluées ses demandes. Le tribunal a néanmoins fixé les principaux préjudices de la victime ainsi : 15 000 euros (perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle) ; 36 507 euros (frais de véhicule adapté) ; 70 000 euros (souffrances endurées) ; 20 000 euros (préjudice esthétique temporaire) ; 15 000 (préjudice d’agrément) ; 60 000 (préjudice sexuel) ; 60 000 (préjudice d’établissement). 

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