Vos droits

Pension d’invalidité : quelle retenue à la source ?

Mise en ligne 17/02/2019

En invalidité ? Comment se passe la retenue à la source ? Les victimes d’accident du travail/maladie professionnelle sont exonérées.

Quand un salarié est arrêté pour des raisons de santé, l’Assurance maladie lui verse ce qu’on appelle un revenu de remplacement. C’est le cas des indemnités journalières et des pensions d’invalidité. Ces revenus sont susceptibles d’être imposés. Les personnes concernées sont donc impactées par la nouvelle réforme sur le prélèvement à la source mis en place au 1er janvier 2019. Les victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle sont exonérées. L’Assurance maladie, à l’instar des employeurs, s’appuie sur les informations transmises par le fisc et applique le taux de prélèvement à la source des personnes en invalidité. Ces dernières peuvent aller vérifier le montant sur leur espace personnel sur le site Ameli.

Le calcul reste le même

Ce qui change dans le prélèvement à la source, c’est la façon dont le fisc recouvre désormais l’impôt sur le revenu. En revanche, les modes de calcul restent les mêmes. Si une personne invalide n’est pas imposable, elle restera non-imposable. Chacun peut s’en assurer auprès de l’administration qui a instauré un numéro national : 0809 401 401. L’appel n’est pas surtaxé, mais facturé au prix d’une communication locale. En revanche, soyez patient. Les services fiscaux vous répondent également en direct sur Facebook tous les jours de 12h à 12h30.

Qui est concerné ?
Sont soumises à l’impôt sur le revenu, les prestations versées par la « Sécu » suivantes :

  • pension d’invalidité (hors AT-MP) ;
  • indemnités journalières pour maladie, maternité etc. ;
  • indemnités en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle (elles ne sont imposables qu’à 50 %) ;
  • Allocation des travailleurs de l’amiante ;

Qui n’est pas concerné ?

  • pensions d’invalidités consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP) ;
  • rentes versées aux fonctionnaires si l’invalidité est liée à leur fonction ;
  • pensions militaires d'invalidité, victimes de guerre et allocations complémentaires ;
  • pensions versées aux personnes en situation de handicap comme l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources, la majoration pour la vie autonome ;
  • rentes viagères pour la réparation d'un préjudice corporel important versées suite à une condamnation judiciaire ;
  • indemnités versées aux victimes de l'amiante ;
  • indemnités en cas d’affection de longue durée (ALD)

Attention délais
Beaucoup d’assurés concernés par le prélèvement à la source ont été surpris de se voir prélevés dès la fin décembre 2018. Le site Ameli le rappelle: les pensions d’invalidité sont versées le mois d’après pour le mois écoulé. Donc, les pensions versées au début janvier 2019, concernant le mois de décembre 2018, ont inauguré ce nouveau système fiscal. L’administration le précise aussi : toute somme versée une année donnée est soumise à l’impôt au titre de cette année. Puisque la mensualité concernant décembre 2018 est versée en janvier 2019, elle est déclarée dans l’année fiscale 2019.

Quel taux de CSG ?
Pour rappel, les assurés recevant une pension d’invalidité vont profiter des annonces faites fin 2018 par le gouvernement. Sous condition. La CSG sur la pension d’invalidité doit baisser et être passée de 8,3 à 6,6 % au 1er janvier 2019. Si le revenu fiscal de l’assuré est inférieur à un plafond : 2 000 euros par mois pour une personne seule.

Pensions d’invalidité : qu’est-ce que c’est ?
Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, l’assuré doit être reconnu invalide. Pour cela, il faut que sa capacité de travail et de gain soit réduite d’au moins deux-tiers, à la suite d’un accident ou d’une maladie. Précision important, il ne s’agit pas d’accident ou de maladie en lien avec le travail (AT/MP). La pension vient compenser la perte de salaire. Elle peut évoluer en fonction de la situation de l’assuré : soit être révisée, suspendue et même supprimée.

PLuton
Avec Service juridique
© morganimation - stock.adobe.com

// A LA UNE

Mise en ligne 11/06/2019

Verriers de Givors : déboutés

Mise en ligne 11/06/2019

Nouveau catalogue de formations Fnath

// Tous vos droits

Accédez à tous les articles

// Newsletter

S'inscrire à la newsletter

Recherche

Formulaire de contact