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Qu’est-ce que la présomption d’imputabilité ?

Mise en ligne 12/03/2020 Vos droits Emploi Santé et travail

Qu’est-ce que la présomption d’imputabilité ? De quoi s’agit-il ? L’accident du travail est imputable au travail s’il correspond bien à la définition qui en est donnée. S'il survient bien au temps et au lieu de travail. Dans ce cadre, la victime n’a pas de preuve à apporter. On présume que son accident est imputable à son travail. Ainsi, elle sera automatiquement prise en charge.

Accident du travail
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise, indique l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Présomption d'imputabilité
De ce fait, cet article reconnaît une présomption d’imputabilité de l’accident du travail. Autrement dit, il présume que l’accident est imputable au travail : tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, est donc considéré comme un accident du travail. Cela vaut aussi pour la maladie professionnelle (avec des nuances, lire ci-dessous).

Définition
Ce n’est donc pas au salarié d’apporter la preuve que l’accident est bien d’origine professionnelle pourvu qu’il réponde à la définition initiale. Il doit toutefois démontrer que l’accident est bien survenu au temps et lieu du travail.

Preuves
L’employeur ou la caisse de sécurité sociale pourront toujours, s’ils disposent d’éléments suffisamment solides, tenter de renverser cette présomption d’imputabilité et démontrer que l’accident en question n’est pas imputable au travail. 

Maladie professionnelle
La présomption d’imputabilité concerne aussi les maladies professionnelles quand elles sont recensées dans un tableau de maladie professionnelle et qu’elles remplissent tous les critères de ce tableau. Dans le cas d’une maladie professionnelle hors tableau, l’assuré devra démontrer qu’elle est « essentiellement et directement » causée par son travail habituel.

Imputable au travail
Dans la fonction publique, un régime d’imputabilité vient d’être mis en place pour les accidents de service (ou accidents de travail) et les maladies professionnelles figurant dans un tableau. A l’instar de ce qui se passe dans le régime général pour les salariés. En conséquence, et en dehors de la faute de l’agent et de l’existence de circonstances particulières indépendantes du service, l’imputabilité de la pathologie au service devrait être reconnue.

Temps et lieu de travail
La présomption d’imputabilité trouve son origine dans le compromis historique signé en 1898 sur les accidents du travail et élargi en 1919 aux maladies professionnelles. L’idée consistait à épargner aux salariés la charge de la preuve de l’accident ou de la maladie, sous certaines conditions (indiquées plus haut) contre une indemnisation forfaitaire de leur accident ou de leur maladie.

Prise en charge
Les caisses de sécurité sociale ont tendance à inverser la charge de la preuve dans ce domaine. C’est pourquoi les juristes de la FNATH n’ont de cesse de rappeler devant les juridictions le principe de la présomption d’imputabilité dès lors qu’il ne fait aucun doute que l’accident est survenu au temps et lieu de travail. >>> Etre défendu par la Fnath ?

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