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Prestation de compensation du handicap : suppression de la barrière d’âge

Mise en ligne 16/01/2020 Actualités Vos droits Handicap

L’Assemblée nationale a adopté un projet prévoyant la suppression de la barrière d’âge de 75 ans. 8 000 personnes devraient en bénéficier.

Assemblée nationale
Pour l’obtention de la prestation de compensation du handicap (PCH), la barrière d’âge, de 75 ans, est supprimée pour toute personne ayant présenté un handicap avant l’âge de 60 ans. Une très ancienne revendication !

Suppression de la barrière de 75 ans
L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 15 janvier 2019, à la quasi-unanimité, une proposition de loi dont le sénateur Philippe Mouiller (LR) était le rapporteur au Sénat. Celle-ci prévoit également la reconnaissance d’un droit à vie pour les personnes porteuses d’un handicap qui n’est pas susceptible d’évoluer dans le temps, comme pour d’autres prestations. Par ailleurs, la création d’un comité stratégique ayant pour vocation de proposer des mesures pour faciliter la mobilité des personnes handicapées est prévue dans ce texte proposé par le Sénat et voté par les sénateurs à l'automne 2019. Un travail spécifique concernant l’adaptation du droit à compensation du handicap pour les enfants sera mené par ce même comité. Le sénateur Mouiller se « félicite de cette première étape. Toutefois, une réforme plus globale de cette prestation est nécessaire concernant les mesures de simplification et de garantie budgétaire. »

Prestation de compensation du handicap (PCH)
La PCH, créée par la loi de 2005, est, rappelle le texte de cette proposition, une prestation individualisée, attribuée quasiment sans condition de ressources, qui vise à prendre en charge les dépenses humaines, techniques, liées à l’aménagement du logement ou du véhicule, ou encore les dépenses animalières liées au handicap. 

Barrière d’âge
La proposition du Sénat rejoint les réflexions menées dans le cadre de la cinquième Conférence nationale du handicap (2018-2019) dont l’un des chantiers consiste précisément à améliorer l’accès à la PCH. La loi de 2005 avait prévu l’instauration de barrières d’âge par décret. Barrières qui étaient appelées à disparaître dans un délai de cinq ans… La barrière de 75 ans paraissait particulièrement injuste. En effet, elle pénalise les personnes qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans mais qui, compte tenu d’un changement de situation (disparition du conjoint par exemple), souhaitent en faire la demande après cet âge. 

Environ 8 000 personnes
Cette mesure, qui reprend l’article 1er de la proposition de loi sur la PCH adoptée par l’Assemblée nationale en mai 2018, permet de prendre en compte les changements affectant les personnes en situation de handicap après 75 ans, qu’ils soient liés à leur état de santé ou à leur environnement, ainsi que l’allongement de l’espérance de vie. Cette mesure devrait concerner 7 700 bénéficiaires de la PCH à domicile.

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