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Preuve d’un lien de subordination

Mise en ligne 06/04/2018 Vos droits

La cour d’appel de Montpellier devait répondre à la question de savoir si une serveuse, victime d’une chute sur une terrasse d’un restaurant le 18 avril 2009, était bien sous la subordination de son employeur alors que le contrat de travail daté du 17 avril 2009 devait prendre effet au 2 mai 2009. Elle confirme que cet accident doit bien relever de la législation professionnelle sur les accidents du travail dans la mesure où au moment des faits litigieux, la victime a répondu à une injonction de l’employeur nécessaire aux besoins du service du restaurant. Elle était donc sous la dépendance et l’autorité de la société de sorte qu’il existait bien un lien de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail.

Cour d’appel de Montpellier du 15 novembre 2017 (groupement Grand-sud).

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