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Priorité dans les files d’attente : que dit la loi ?

Mise en ligne 11/03/2019

Après notre reportage réalisé chez Auchan et Carrefour, la Rédaction d’A part entière rappelle la réglementation.

La loi facilite le quotidien des personnes en situation de handicap en leur permettant de « couper » les files si leur situation le nécessite.

Carte mobilité inclusion
Ce droit est matérialisé sous la forme d’une carte. C’est le cas de la carte mobilité inclusion (CMI) Priorité qui permet d'obtenir une priorité dans les files d'attente, tout comme les carte d’invalidité que la CMI est appelée à remplacer progressivement. Mais bon nombre de personnes handicapées ont du mal à faire appliquer ce droit.

En pratique, comment cela se passe ?
L’application sur le terrain n’est pas aussi claire et repose souvent sur l’interprétation que les enseignes commerciales en font. Et sur le civisme de nos concitoyens. Une question posée en 2014 par un député, Alain Chrétien (UMP) au ministre des Affaires sociales de l’époque a reçu cette réponse : ce droit de priorité dans les files d’attente, notamment,  s'impose « à tous les citoyens et le respect de ces règles relève avant tout du sens civique de chaque individu ». Tout en ajoutant que « chaque responsable d'établissement accueillant du public a par ailleurs vocation à faire respecter ces dispositions, lesquelles doivent être rappelées par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce, comme a souhaité le préciser le législateur. »

Règles d’accessibilité
A noter que c’est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) qui vérifie la mise en œuvre des règles d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP). Toute personne souhaitant vérifier le degré d’accessibilité d’un établissement peut consulter son registre public d’accessibilité obligatoire (lire APE 312, page 7).

Précision apportées par le Défenseur des droits
Le délégué du Défenseur des droits à Givors (69), contacté début 2019, nous précise les textes applicables et leur possible interprétation. Extraits. La carte mobilité inclusion destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental… La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % … Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public… Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

Affichage clair
Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce… En outre, la mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente…

Priorité
Pour le délégué du Défenseur, il ne « s'agit donc pas, légalement, de mettre en place une caisse prioritaire mais seulement de mettre en place une priorité dans les files d'attente. Les modalités de mise en œuvre sont librement déterminées, à charge de rendre possible l'obligation légale. Vous pouvez donc légalement, avoir une caisse « dite prioritaire » (fonction coupe-file) mais aussi mettre en place une caisse spécifique. Cependant, il n'y a pas d'obligation à mettre en place une caisse réservée. »

Mise en œuvre
« Une personne handicapée qui se présente doit pouvoir passer, compte tenu de son handicap, sans avoir à faire la queue. La mise en œuvre de cette priorité dépend de modalités choisies par les enseignes. A ce titre, elles peuvent mettre en place une caisse prioritaire. Les personnes souhaitant faire valoir leur priorité se présentent à cette caisse et peuvent passer. Mais des personnes valides peuvent également utiliser cette caisse. C'est d'ailleurs le dispositif existant dans nombre d'enseignes. »

Exercer la priorité
Pour le délégué du Défenseur, « le fait de se diriger vers la caisse prioritaire... permet justement d'exercer la priorité. Cette priorité n'est pas obligatoire à toutes les caisses et la loi n'impose pas aux enseignes de faire valoir cette priorité à la caisse que le client choisi. » « Par contre, elle impose que la personne prioritaire puisse passer prioritairement, soit à la caisse à laquelle elle se présente (c'est rare en pratique), soit à la caisse dite "prioritaire" et prévue à cet effet (c'est fréquent). Et il arrive que des enseignes réservent une caisse aux seules personnes prioritaires (c'est rare). »

Ce qui se conçoit clairement…
Au vu d’une telle « exégèse », il semble indispensable que les enseignes expliquent clairement à leurs clients comment elles exercent cette priorité afin de faciliter l’accès, permettre une réelle priorité facilitée et arbitrer, voire anticiper, les conflits possibles qui ne manquent pas de se déclarer au sein du public souvent excédé aux heures de pointe.

* A ce jour, Carrefour sollicité suite à notre reportage, n’a pas répondu à notre demande de précisions et d’interview. Une non réponse est une réponse. A part entière suit l’actu, suivez A part entière !

Pluton, avec Service juridique

© Jérôme Rommé - stock.adobe.com

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