Vos droits

Prise en charge des victimes de la Depakine

Mise en ligne 18/05/2017 Actualités Santé

A partir du 1er juin 2017, toutes les victimes de la Dépakine et plus généralement de médicaments à base de valproate de sodium et ses dérivés pourront déposer contre récépissé ou envoyer en recommandé avec accusé de réception une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM. L’office examinera le dossier et s’il est complet enverra au demandeur un récépissé mentionnant la date de réception de toutes les pièces. Le cas échéant, l’ONIAM demande à l’intéressée les pièces manquantes.

La demande sera examinée par un comité d’indemnisation qui décidera de l’indemnisation ou pas et de son montant. Dans le même temps, le comité d’indemnisation envoie aux assureurs et aux personnes désignées comme responsables l’ensemble des documents ce chacune des victimes afin d’établir une offre d’indemnisation.

Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

// A LA UNE

Mise en ligne 17/09/2018

Numérique : un plan pour les exclus

Mise en ligne 16/09/2018

Label handicap ?

Mise en ligne 15/09/2018

MDPH : enquête de satisfaction

// Tous vos droits

Accédez à tous les articles

// Articles associés

Mise en ligne 17/09/2018

Numérique : un plan pour les exclus

Mise en ligne 16/09/2018

Label handicap ?

Mise en ligne 15/09/2018

MDPH : enquête de satisfaction

Mise en ligne 08/09/2018

Encore une réforme injuste

Mise en ligne 06/09/2018

Aeras : oubli de taille

Mise en ligne 21/08/2018

Glyphosate : ça bouge ?

// Newsletter

S'inscrire à la newsletter

Recherche

Formulaire de contact