Prise en charge des victimes de la Depakine

A partir du 1er juin 2017, toutes les victimes de la Dépakine et plus généralement de médicaments à base de valproate de sodium et ses dérivés pourront déposer contre récépissé ou envoyer en recommandé avec accusé de réception une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM. L’office examinera le dossier et s’il est complet enverra au demandeur un récépissé mentionnant la date de réception de toutes les pièces. Le cas échéant, l’ONIAM demande à l’intéressée les pièces manquantes.

La demande sera examinée par un comité d’indemnisation qui décidera de l’indemnisation ou pas et de son montant. Dans le même temps, le comité d’indemnisation envoie aux assureurs et aux personnes désignées comme responsables l’ensemble des documents ce chacune des victimes afin d’établir une offre d’indemnisation.

Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés