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Les députés déposent une proposition de loi sur la santé au travail

Mise en ligne 12/01/2021 Actualités Santé et travail

Les députés examineront la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, dont le contenu est issu de l’accord des partenaires sociaux (Ani). Il fait la part belle à la prévention. Mais l’étofferont-ils ?

Députés
Les députés de la majorité ont déposé une proposition de loi sur la santé au travail fin décembre 2020. Comme l’avaient annoncé notamment Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, les parlementaires ont donc transposé l’accord obtenu par les partenaires sociaux, le 9 décembre dernier. Celui-ci a bien été validé par tous les participants, excepté la CGT, à la date buttoir du 8 janvier 2021.

Proposition de loi
Ce projet législatif est censé respecter l’accord obtenu par le partenaires sociaux, mais s’autorise « d’y intégrer des dispositions issues (du) travail d’auditions » des parlementaires. C’est sur ces apports que les signataires, comme les professionnels de la santé au travail, attendent les députés… Le texte devrait être débattu début février à l’Assemblée nationale, puis, en avril, au Sénat.

Ani
Que contient ce projet de loi qui transcrit l’accord national interprofessionnel (Ani) ? L’exposé des motifs reprend la mesure phare de l’Ani : se diriger vers un système de prévention plutôt que de réparation. On sait que notre pays ne brille pas par sa (non) culture de prévention, mais cela fait des années que cela dure. Par ailleurs, le législateur souhaite décloisonner la santé publique et la santé au travail en procédant, par exemple, à des actions contre les addictions ou, même, des campagnes vaccinales.

Document unique
Le texte, comme l’écrivent les rédacteurs du projet, fait du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), « la base du plan de traçabilité collective des expositions professionnelles et d’action de prévention des entreprises ».

Accord des partenaires sociaux
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent également améliorer l’accompagnement des publics vulnérables. Cela concerne les travailleurs handicapés, les salariés intérimaire ou indépendants… Ils instaurent un rendez-vous de pré-reprise « afin d’anticiper et d’organiser les conditions de retour du salarié après un arrêt de longue durée ». Ils souhaitent mieux lutter contre la désinsertion professionnelle. Une cellule de « prévention de la désinsertion professionnelle » sera mise en place dans les services de santé au travail interentreprises. Pourvu que le patient donne son accord, l’accès de son DMP sera possible par le médecin du travail et les infirmiers et infirmières. Une visite de mi-carrière professionnelle sera réalisée à 45 ans, ou à une échéance définie par la branche, pour établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié et évaluer les risques de désinsertion professionnelle.

Santé au travail
Les partenaires sociaux comme les députés tentent de réorganiser les services de santé au travail, se heurtant à la résistance des organisations patronales. Ils suggèrent une plus grande transparence sur la gestion et les tarifs pratiqués. Ces services sont renommés, au passage, « services de prévention et de santé au travail » (SPST). Ils pourront apporter leur aide à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.

Passeport santé
Parmi les propositions à retenir, figure aussi un passeport santé pour tous les salariés et apprentis. Ce passeport rassemblerait l’historique des formations sur la prévention des risques professionnels suivies par les salariés. Pour les élus et élues (CSE et CSSCT), la formation en santé et sécurité au travail est portée à 5 jours (au lieu de 3 dans les entreprises de moins de 300 salariés). La médecine de ville sera appelée à la rescousse pour combler la pénurie de médecins du travail.

Assurance juridique
Enfin, le texte issu de l’Ani, et les députés le soulignent dans l’exposé des motifs, comprend un rappel de la jurisprudence, auquel tenaient les employeurs, « qui a admis qu’un employeur et ses délégataires pouvaient être considérés comme ayant rempli leurs obligations s’ils ont mis en œuvre des actions de prévention. »

Loin du « grand soir » 
Pour la Fnath, « nous sommes loin du "grand soir" qui devait réformer en profondeur la santé au travail ». Selon le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) , on passe à côté de l’explosion des risques psycho-sociaux. Pas « un mot sur le travail, les travailleurs, les conditions de travail, la pénibilité, Rien sur la sous-déclaration des maladies professionnelles, Rien sur les inégalités de santé créées par les conditions de travail… » Pour la CGT, qui n’a pas signé, le passeport santé pourrait se retourner contre le salarié : « il se verra responsable des conséquences de ses activités professionnelles sur lui-même » « ou sur autrui »…

Obsolète
La Fnath salue néanmoins, par exemple, la participation des services de santé au travail aux actions de promotion de la santé publique. Mais elle contredit l’exposé des motifs qui se félicite d’une baisse de la sinistralité et d’une meilleure réparation. Ainsi, les cancers professionnels restent-ils largement sous-évalués, comme l’a d’ailleurs déjà admis la branche AT/MP en 2019. Quant à la réparation, on connaît tous et toutes la multitude de rapports qui la qualifie d’obsolète, et carrément « complexe, discriminatoire, inéquitable (et) juridiquement fragile »…

Pierre Luton
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