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Rachat de rente AT/MP : quel barème s’applique ?

Mise en ligne 23/07/2015 Vos droits

Cette question revient souvent ! Quel barème s’applique quand on souhaite racheter sa rente d’incapacité permanente partielle et la convertir en capital ? Un contentieux est toujours d’actualité en raison d’incompréhensions de dates. Décryptage.

À tout moment et sans justification, une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) peut demander à sa caisse primaire de convertir sa rente viagère (c’est-à-dire à vie) en capital. Souvent dictées par des considérations financières (exacerbées ces dernières années dans le contexte de crise que nous traversons), ces demandes sont instruites par les caisses qui se fondent sur l’article L 434-5 du code de sécurité sociale. Cette conversion ne peut concerner au maximum qu’un quart de la rente.

Confusion

Mais qui dit conversion en capital dit « barème de capitalisation » sur lequel la caisse se fonde pour déterminer le montant à verser. Or, c’est ici que les choses se corsent dans l’esprit du grand public : à l’origine, 2 barèmes coexistaient, l’un issu d’un arrêté du 17 décembre 1954, applicable aux demandes de conversion (celui qui nous concerne ici) et l’autre issu d’un arrêté du 3 décembre 1954, applicable à la capitalisation par les caisses des sommes à récupérer auprès de l’éventuel tiers responsable de l’AT/MP. Ce dernier a été abrogé et maintes fois remplacé en 2001, 2013 et début 2015. Et, à chaque fois, ce dernier barème a été revu à la hausse. C’est sur ce dernier barème que la confusion s’est installée.

17 décembre

Mais pour les caisses, c’est certain, concernant les victimes d’AT/MP, elles continuent de faire référence au barème du 17 décembre 1954. Il faut donc, selon elles, continuer à utiliser ce barème du 17 décembre 1954 qui se fonde sur une espérance de vie d’il y a soixante ans et sur le franc comme monnaie (alors que nous sommes passés à l’euro il y a 13 ans !). Toute personne qui souhaite convertir sa rente en capital a intérêt à demander à sa caisse d’effectuer une simulation.

 

 

 

 

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