Tiers payant : solutions techniques

Les mutuelles et l’Assurance maladie ont présenté les solutions techniques proposées notamment aux médecins libéraux pour faciliter la mise en place du tiers payant. On se souvient que les médecins sont farouchement contre et que le Conseil constitutionnel n’a validé le tiers payant que pour la partie Sécurité sociale. Quatre engagements ont été pris vis-à-vis des professionnels de santé : garantie de paiement, délais de paiement, simplicité du suivi et liberté d’organisation, et accompagnement renforcé ! Ces propositions pourraient peut-être « décrisper » le « dialogue » et amener les médecins à mettre en place le tiers payant au profit des patients. Ils pourront le proposer dès le 1er juillet aux patients pris en charge à 100 %. Cela deviendra un droit au 31 décembre 2016. En novembre 2017, les patients auront le droit de bénéficier du tiers payant pour la part remboursée par l’assurance maladie obligatoire. Les professionnels de santé pourront s'ils le souhaitent leur proposer le bénéfice du tiers payant sur la part remboursée par la complémentaire. Rappelons que la loi n'a pas prévu de sanction pour les récalcitrants. www.mutualite.fr

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