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Reclassement refus sans motif

Mise en ligne 02/10/2017 Vos droits

Un salarié déclaré inapte à son poste peut refuser des postes de reclassement proposés par son employeur sans en indiquer le motif. Ainsi un couvreur avait-il agi, mais son patron l'avait licencié en estimant que son refus était abusif. S la cour d'appel de Bourges a suivi l'employeur dans son raisonnement, ce jugement a été ensuite cassé par la Cour de cassation au motif que «le fait pour le salarié de ne pas indiquer les motifs du refus des postes de reclassement ne caractérise pas à lui seul, le caractère abusif de refus».
Cour de Cassation – 22 juin 2017 numéro 16 –16 977.

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