Vos droits

Reclassement refus sans motif

Mise en ligne 02/10/2017 Vos droits

Un salarié déclaré inapte à son poste peut refuser des postes de reclassement proposés par son employeur sans en indiquer le motif. Ainsi un couvreur avait-il agi, mais son patron l'avait licencié en estimant que son refus était abusif. S la cour d'appel de Bourges a suivi l'employeur dans son raisonnement, ce jugement a été ensuite cassé par la Cour de cassation au motif que «le fait pour le salarié de ne pas indiquer les motifs du refus des postes de reclassement ne caractérise pas à lui seul, le caractère abusif de refus».
Cour de Cassation – 22 juin 2017 numéro 16 –16 977.

// A LA UNE

Mise en ligne 05/11/2018

AAH : hausse en demi-teinte

Mise en ligne 05/11/2018

Colloque emploi du 16 novembre

Mise en ligne 04/11/2018

Deux navigateurs handicapés

// Tous vos droits

Accédez à tous les articles

// Articles associés

Mise en ligne 05/11/2018

AAH : hausse en demi-teinte

Mise en ligne 19/10/2018

Patients : un accroc à l’emprunt ?

Mise en ligne 15/10/2018

Aidants : don de congés

// Newsletter

S'inscrire à la newsletter

Recherche

Formulaire de contact