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Réforme Belloubet : atteinte à l’accès au juge social

Mise en ligne 29/11/2018 Vos droits

Des obstacles à l’accès au juge ! C’est ce que dénoncent plusieurs associations -dont la Fnath- à la lecture de l’article 4 de la réforme de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.

Il rend obligatoire la représentation par un avocat pour les contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale. « Pourtant, voilà des mois que la ministre de la Justice est alertée, en vain, par les associations d’accidentés de la vie, de victimes du travail, de personnes en situation de handicap, de malades chroniques, des effets pervers que sa réforme aura pour les justiciables les plus précaires et les plus éloignés de la Justice sociale », martèle le communiqué. « Ainsi, au prétexte d’un «meilleur fonctionnement de la Justice», toutes ces populations seront, désormais, obligées de prendre un avocat si elles souhaitent faire appel d’une décision défavorable de première instance… »

Photo : © Patricia W. - stock.adobe.com

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