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Réforme de la Justice : la FNATH entendue !

Mise en ligne 28/01/2019 Actualités Handicap

La FNATH peut toujours accompagner ses adhérents devant les juridictions sociales. Elle a été entendue par le gouvernement et les députés.

Il sera possible pour la FNATH de continuer à accompagner ses adhérents devant les nouvelles juridictions en appel. Ces derniers ne seront pas obligés de prendre un avocat. En effet, depuis des mois, la Fnath, association des accidentés de la vie, s’est battue pour que la représentation obligatoire par avocat devant les cours d’appel ne s’applique pas au contentieux social qui touche les plus fragiles. 

Assemblée nationale
Il aura fallu attendre la seconde lecture du texte à l’Assemblée nationale pour obtenir gain de cause dans le cadre de la réforme des juridictions sociales. La FNATH est heureuse de cette victoire en faveur des personnes les plus vulnérables. Elle est sensible à l’écoute du gouvernement, et remercie l’ensemble de la représentation nationale pour son soutien à notre combat pour garantir l’accès au juge des personnes les plus vulnérables devant les juridictions sociales.

PLuton
© gustavofrazao - stock.adobe.com

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