Idées

Une réforme bâclée et inachevée

Mise en ligne 06/11/2015 Vos droits Idées

Vaste programme que celui du gouvernement qui propose un projet de loi visant à définir les contours de la justice du XXIème siècle. Derrière ce titre ambitieux et volontariste se cache pour les victimes du travail, et au-delà pour les personnes handicapées et malades, de nombreuses incertitudes sur les conditions futures de leur possibilité d’accéder à la justice pour défendre leurs droits. En effet, le projet de loi comporte une réforme en profondeur des juridictions sociales, qui seraient fusionnées avec les tribunaux de grande instance. Ce sont ces juridictions (tribunaux du contentieux de l’incapacité ou les tribunaux des affaires de la sécurité sociale) qui examinent par exemple les contentieux liés à la reconnaissance de l’origine professionnelle d’un accident ou d’une maladie ou de la faute inexcusable de son employeur, ou bien encore à la fixation d’un taux d’incapacité ou à la contestation d’une décision des caisses primaires d’assurance maladie ou des maisons départementales des personnes handicapées.

Occultée par les débats sur l’aide juridictionnelle ou l’indépendance des magistrats, cette réforme qui sera débattue en première lecture au Sénat début novembre n’en ait pas moins importante. Ces juridictions sociales ont démontré depuis de nombreuses années des dysfonctionnements et insuffisances : réduction constante des moyens entraînant notamment la disparition des audiences foraines en proximité des justiciables, formation à parfaire des magistrats honoraires, forte hétérogénéité des décisions, délais exorbitants qui constituent eux-mêmes un déni de justice pour ceux qui attendent une indemnité essentielle pour vivre, juste pour vivre. « Le pot de terre contre le pot de fer »: la formule est particulièrement adaptée quand, aux lourdeurs et aux lenteurs de la justice, s’ajoutent l’arbitraire et l’acharnement procédurier des organismes « sociaux ». Procédure amiable qui ne fait que rallonger les délais, absence de motivation des décisions, refus d’information de l’assuré, expertises partiales ou bâclées, résistance à la jurisprudence dominante, tel est le lot quotidien des justiciables en désaccord avec un organisme social.  

Une réforme est donc nécessaire. Tout le monde en convient. Quel dommage donc que cette réforme ait été à ce point bâclée et préparée dans la précipitation, alors même que tout le monde s’accorde depuis des années sur la nécessité de réformer ces juridictions, qui sont les parents pauvres de la justice ! Plus que bâclée, elle est inachevée. Le gouvernement souhaite en effet éviter tout débat au Parlement en renvoyant l’ensemble des modalités pratiques à une ordonnance, c’est-à-dire à un texte dont seul le Gouvernement aura la responsabilité. Ainsi, le Gouvernement présente pour l’instant uniquement le principe de la fusion de ces juridictions et de leur transfert aux tribunaux de grande instance. Mais, volontairement sans doute, le projet de loi n’apporte aucune réponse aux inquiétudes tant des professionnels de ces juridictions que des justiciables.

Les questions sont pourtant nombreuses et elles restent en suspens comme autant d’incertitudes et de signes d’une réforme dont toutes les conséquences n’ont pas été pesées. Quid de l’assistance et de la représentation des justiciables, qui n’ont actuellement pas besoin d’être accompagnés par un avocat, favorisant ainsi l’accès à la justice de milliers de justiciables malades ou handicapées accompagnées par des associations de défense des mutilés du travail et invalides ? Quid de la formation des magistrats des TGI sur ce contentieux bien spécifique qui ne pourront pas y consacrer la totalité de leur temps ? Quid des expertises médicales, alors que les fonctionnements actuels et les coûts dans les différents tribunaux sont très différents ? Sans oublier, les questions posées par la réaffectation du personnel.

Cette réforme sur les justices du XXIe siècle a donc été préparée avec les méthodes du XXe siècle, sans concertation en amont sur des sujets qui concernent pourtant plusieurs dizaines de milliers de contentieux chaque année. Une méthode d’autant plus incompréhensible qu’il y avait l’occasion d’en faire une des grandes avancées de ce quinquennat pour favoriser l’accès à la justice des personnes handicapées, accidentées et malades. Il n’est pas encore trop tard car le débat parlementaire ne fait que commencer. Sur cette réforme aussi le dialogue est indispensable face à ces enjeux de citoyenneté et de démocratie. Cela implique de se donner les moyens de construire une justice de proximité, accessible aux personnes malades et handicapées, rendant ses décisions dans des délais raisonnables. Faut-il que cela ne reste qu’une utopie ?

Arnaud de BROCA

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