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La loi Macron et la réforme des prud'hommes

Mise en ligne 16/10/2015 Vos droits

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron », adoptée cet été par deux fois en 49-3, touche de nombreux domaines et notamment le droit du travail. Nous revenons plus spécifiquement sur les procédures à disposition des salariés et des employeurs pour régler leurs conflits.

La réforme du ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, prétend raccourcir les délais de traitement des contentieux et, pour ce faire, bouleverse la procédure prud'homale. Ainsi un nouveau bureau de conciliation et d’orientation (BCO) remplace le bureau de conciliation. Il est composé en principe d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié. Il a pour mission d’aboutir à un accord des parties et d’assurer la mise en état des affaires, notamment rassembler les pièces. La conciliation est privilégiée en premier lieu, mais à défaut le BCO peut désormais choisir la voie la plus adaptée pour régler l’affaire. Soit la formation restreinte : un conseiller salarié et un conseiller employeur pour les affaires simples qui doivent être jugées dans un délai inférieur à 3 mois. Soit la formation normale (4 conseillers). Soit le renvoi direct en départage (avec un juge professionnel). Le BCO peut désormais juger l’affaire en l’absence (non justifiée) d’une des parties ! La loi crée aussi un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter le salarié ou l’employeur. Par ailleurs, deux modes de règlement des litiges alternatifs sont proposés : médiation conventionnelle ou procédure participative. Ces procédés de règlement des litiges permettront d’éviter de passer devant les conseils de prud’hommes.

Formation et déontologie

Tous les conseillers prud’homaux devront suivre une formation initiale de 5 jours et une formation continue de 6 semaines par mandat. Cette formation est prise en charge par l’État et devra être facilitée par les employeurs. La loi instaure un cadre déontologique pour les conseillers et prévoit un organe chargé de prononcer d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Enfin, le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif a été censuré ainsi qu’une vingtaine d’articles de cette loi. Une Loi Macron II est déjà envisagée par le gouvernement !

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