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Les députés votent la fin de la transformation des rentes en capital

Mise en ligne 12/11/2019 Actualités Vos droits Santé et travail

Le projet de budget de l’Assemblée nationale prévoit ne plus transformer les rentes accident du travail/maladie professionnelle en capital.

Rente accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP)
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la victime peut percevoir une indemnisation si sa capacité de travail est réduite et si elle souffre de séquelles. La caisse de sécurité sociale (CPAM) détermine un taux d’incapacité permanente (IPP) qui permet de percevoir cette indemnité, sous forme de capital versé en une seule fois si elle est en dessous de 10 % et d’une rente viagère, si elle dépasse les 10 %. La CPAM se fonde sur plusieurs critères : 

  • la nature de l’infirmité,
  • l’état général,
  • l’âge,
  • les facultés physiques et mentales,
  • les aptitudes et qualifications professionnelles de la victime.

Sous forme de capital
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %). Toutefois, jusqu’ici, les victimes pouvaient réclamer à la CPAM qu'une partie de leur rente leur soit versée sous forme de capital.

Projet de budget de l’Assemblée nationale
C’est ce versement en capital qui est remis en cause dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2020, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale fin octobre 2019 et examiné actuellement au Sénat.

Les députés mettent fin à la transformation des rentes en capital
S’agissant de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, indique le texte validé par les députés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) «  permettra à cette branche de réaliser 0,1 milliard d’euros d’économies en dépenses, du fait » notamment « de la suppression de la possibilité d’opter pour un versement des rentes en capital ». Soulignons que cette branche est déjà excédentaire depuis plusieurs années et atteint 1,4 milliard d’euros !

Appel aux sénateurs
« C’est un nouveau coup dur pour les travailleurs victimes d’accidents de travail et maladies professionnelles avec la fin de la possibilité de racheter leur rente AT/MP », s’exclame la Fnath. Elle en appelle aux sénateurs pour que cette mesure permettant le rachat de rente AT/MP soit rétablie. « Les victimes sont souvent confrontées à des difficultés d’accès au crédit bancaire du fait de leur état de santé. La possibilité de racheter leur rente reste la seule possibilité pour eux de réaliser leurs projets professionnels ou personnels ».

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