Vos droits

Retraite : Du nouveau pour les travaileurs

Mise en ligne 11/04/2015 Lu à l'officiel

Du nouveau pour les travailleurs handicapés et les aidants familiaux
La dernière réforme des retraites, votée début 2014, a prévu plusieurs mesures à destination des travailleurs en situation de handicap ainsi que des aidants familiaux.

Sous certaines conditions, les travailleurs handicapés peuvent prétendre partir à la retraite anticipée, dès 55 ans. Avant cette réforme, vous deviez justifier d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou être reconnu travailleur handicapé (RQTH) pour prétendre à une retraite anticipée. Ces deux critères sont remplacés par un seul : pour les pensions prenant effet à compter du 1er février 2014, vous devez justifier d’une incapacité d’au moins 50 % pour prétendre à l’ouverture de vos droits dès 55 ans. Toutefois, le critère de la RQTH a été maintenu jusqu'au 31 décembre 2015 pour les assurés proches de la retraite. Par ailleurs, vous devez justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d’une certaine durée d’assurance, tout régime de base confondu (c’est la durée totale d’assurance) dont une part minimale a donné lieu à cotisations (c’est la durée d’assurance cotisée). Ces conditions varient en fonction de votre année de naissance et de l’âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ anticipé (voir tableau).
Caisse
Pour faire valoir ce droit, il vous faut joindre votre caisse de retraite et produire les pièces justifiant de la décision relative à votre taux d'incapacité permanente ou de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. Demandez une étude préalable et prenez connaissance du calcul estimatif de votre retraite. La caisse vous informe sur le montant de la pension. La pension est calculée au taux maximum de 50 %

Année de naissance

Age de départ

Durée d’assurance totale

Durée d’assurance cotisée

1955

1956

1957

À partir de 57 ans

106 trimestres

86 trimestres

À partir de 58 ans

96 trimestres

76 trimestres

À partir de 59 ans

86 trimestres

66 trimestres

1958

1959

1960

À partir de 55 ans

127 trimestres

107 trimestres

À partir de 56 ans

117 trimestres

97 trimestres

À partir de 57 ans

107 trimestres

87 trimestres

À partir de 58 ans

97 trimestres

77 trimestres

À partir de 59 ans

87 trimestres

67 trimestres

1961

1962

1963

À partir de 55 ans

128 trimestres

108 trimestres

À partir de 56 ans

118 trimestres

98 trimestres

À partir de 57 ans

108 trimestres

88 trimestres

À partir de 58 ans

98 trimestres

78 trimestres

À partir de 59 ans

88 trimestres

68 trimestres

 
Retrouvez le tableau complet jusqu’aux années 1973 sur : vosdroits.service-public.fr
Taux plein
De plus, concernant la retraite à taux plein (sans décote), si vous présentez une incapacité d'au moins 50 % vous pouvez, également depuis le 1er février 2014, partir à 62 ans au lieu de 65 ans. Sous réserve de remplir les conditions, il est possible de bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) dès l’âge légal de départ, c’est-à-dire 62 ans.
Aidants familiaux
La réforme des retraites gomme les conditions de ressources des aidants familiaux pour pouvoir valider leurs trimestres à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ainsi, toutes les personnes qui cessent de travailler, ou sont à temps partiel, pour s’occuper d’un parent lourdement handicapé (80 % minimum), sont affiliées automatiquement et gratuitement à l’AVPF. Tous leurs trimestres seront validés pour la retraite, qu’elles travaillent à temps partiel ou pas du tout, et quel que soit le montant de leurs cotisations. Par ailleurs, les assurés qui ont la charge à domicile d’un adulte handicapé bénéficieront d’un trimestre de plus (majoration) par période de 30 mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres. Cette majoration sera cumulable avec l’affiliation à l’AVPF : elle concerne les assurés qui ont cessé de travailler ou maintenu une activité réduite. Cette nouvelle majoration est identique à celle qui concerne déjà les parents qui ont élevé un enfant handicapé.

Liens
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000030004509
http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_personnelle_retraite_anticipee_assure_handicape_condition_attribution_ex
http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2015_10_16022015.pdf

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