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Santé au travail : dans le chaudron législatif

Jusqu’où les députés vont-ils modifier l’Accord national interprofessionnel conclu fin 2020 ? Et finir par mécontenter tout le monde ?

Santé au travail
La proposition de loi sur la santé au travail est examinée à l’Assemblée nationale en première lecture depuis le 15 février 2021. Pour la première fois, comme le soulignent les députés, les parlementaires proposent une loi qui transpose les dispositions d’un accord national interprofessionnel (Ani). Celui-ci a été signé par tous les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT.

Chaudron législatif
Le projet porté, depuis longtemps, par la députée Charlotte Lecocq (LREM) a pour ambition, rappelle l’exposé des motifs, de :

  • faire de la santé au travail, et en particulier de la prévention des risques professionnels, un axe prioritaire des politiques publiques des prochaines années ;
  • garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail ;
  • renforcer les moyens d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs les plus vulnérables.

Députés
La députée ne s’est pas interdit de faire évoluer le texte. D’ailleurs, en commission des lois, celui-ci a reçu de nombreux amendements dans le but de : « renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail. Définir l’offre de services à fournir aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention et d’accompagnement. Mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables. Lutter contre la désinsertion professionnelle. Et réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail. »

2022
Ce texte doit être examiné au Sénat, en avril. Les parlementaires ont prévu une date d’entrée en vigueur de la loi au 31 mars 2022. D’ici là, tout est possible.

Accord national interprofessionnel
Là où ça se corse, c’est que des aménagements ont été apportés à l’Ani initial. Comme le souligne notre confrère Le Monde, « la proposition de loi n’est pas, loin s’en faut, un copié-collé servile du compromis ficelé par les organisations d’employeurs et de salariés. Plusieurs articles sont rédigés différemment par rapport à l’accord interprofessionnel. » Ce qui mécontente, notamment Eric Chevée. Le vice-président de la CPME pense que des « obligations nouvelles pourraient être infligées aux entreprises de moins de 50 personnes en matière de prévention et d’évaluation des risques professionnels, ce qui n’était nullement prévu au départ ».

Mécontenter tout le monde ?
De son côté, Santé & Travail prévient : « les fédérations patronales refusent que l’équilibre de l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail soit modifié par la proposition de loi en cours d’examen. »

Amendements
Parmi les amendements apportés au texte initial, figure une réécriture de l’article 11 visant à encadrer l’accès au médecin du travail au dossier médical partagé (DMP). Son accès est conditionné « au consentement exprès du travailleur ». « Refus non communiqué à l’employeur, non constitutif d’une faute et non susceptible de constituer un motif justifiant l’émission d’un avis d’inaptitude. » Idem pour l’accès à son dossier par les professionnels de santé : le consentement du travailleur est requis.

Opposition
Par ailleurs, comme on pouvait s’y attendre, l’opposition, notamment de gauche, considère que le texte ne va pas assez loin et pointe son manque d’ambition.

Fnath
Pour sa part, la Fnath souligne que « le compte n’y est pas ». « Si certaines mesures sont néanmoins à saluer, notamment concernant le maintien dans l’emploi des salariés vulnérables, la participation des Service de prévention et de santé au travail (SPST) aux actions de promotion de la santé publique sur le lieu de travail… nous sommes loin de l’intégration de nombre de préconisations du rapport Lecocq. Malgré la volonté affichée de réformer un système de santé, "à bout de souffle", de répondre à la pénurie de médecins spécialisés, la réforme tant attendue du financement et de la gouvernance des services de santé au travail n’aura pas lieu. En outre, le passeport de prévention, met à mal les principes de la réparation des accidents du travail en relativisant la responsabilité de l’employeur. »

Pierre Luton
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