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Budget de la « Sécu » : ce qui change au 1er janvier 2020

Suppression du rachat de rente partiel, temps partiel thérapeutique, calcul des indemnités journalières, régime de l’invalidité, indemnisation des maladies causées par les pesticides, congé de présence parentale et de proche aidant : six modifications entraînées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, soulignées par la Rédaction d’A part entière. Elles sont, pour la plupart, entrées en vigueur au 1er janvier 2020.

  • Suppression du rachat de rente partiel

Les assurés qui se sont vu attribuer un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 10 % au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, avaient jusqu’ici le droit de formuler une demande de rachat partiel d’un quart de leur rente auprès de l’organisme auquel ils étaient affiliés. Malheureusement, l’article 84 de la LFSS a supprimé cette possibilité, comme l'avait annoncé A part entière.

  • Temps partiel thérapeutique favorisé

La LFSS pour 2020 favorise le mécanisme de mise en œuvre du temps partiel thérapeutique. Jusqu’ici, pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devait être en arrêt de travail à temps complet avant sa demande. Dorénavant, un médecin pourra prescrire un mi-temps thérapeutique à un salarié même si ce dernier n’est pas en arrêt de travail. Le délai de carence de 3 jours applicable pour les arrêts de travail en maladie est supprimé pour le temps partiel thérapeutique.

  • Calcul des indemnités journalières

Le budget 2020 (article 85) modifie les modalités de calculs des indemnités journalières. La loi supprime notamment la majoration liée à la composition familiale ainsi que la révision des indemnités journalières en cas d’augmentation de salaire pour les arrêts de travail supérieur à 3 mois.  Attention, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les arrêts de travail à compter du 1er juillet 2020 et ceux prescrits antérieurement à cette date et dont la durée est inférieure à 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020. 

Cumul
En outre, l’ article 84 modifie les règles de cumul entre pension de retraite et indemnités journalières. Jusqu’ici, une personne qui bénéficiait d’une pension de retraite et qui continuait une activité professionnelle pouvait voir ses indemnités journalières (I.J.) réduites ou supprimés dès lors que le montant de leur pension dépassait un certain plafond.
Ainsi, l’article L.323-2 du code de la Sécurité sociale précise : « Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage. » Ces dernières dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2021. Un décret est donc en attente pour compléter ce texte. Les retraités peuvent s'attendre désormais à une limitation du nombre des I..J. sur la durée plus qu'à une réduction ou une suppression.

Régime de l’invalidité
L’article 84 améliore le régime d’invalidité actuel afin d’encourager le retour à l’emploi des salariés. Il conviendra de suivre sur le long terme les effets de cette nouvelle disposition. De surcroit, les règles de cumul entre pension d’invalidité et emploi sont assouplies.

Indemnisation des maladies causées par les pesticides
L’article 70 prévoit une indemnisation des maladies liées aux pesticides. A cet effet, elle créé un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Congé de présence parentale et de proche aidant
L’article 68 assouplit les conditions pour le recours aux congés de présence parentale et de proche aidant.

  • Concernant le congé de présence parentale, le salarié pourra avec l’accord de l’employeur, au regard de l’article L.1225-62 alinéa 2 du code du travail, soit prévoir un fractionnement de ce congé en demi-journée, soit le transformer en travail à temps partiel. À noter que l’allocation journalière de présence parentale sera modulée selon des conditions précisées par décret (article L.544-6 du code du travail). Précisons que si l’état de santé de l’enfant venait à se détériorer, le congé pourra être demandé immédiatement (article L.1225-63 alinéa 2 du code du travail). Ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.
  • Concernant le congé de proche aidant, celui-ci devient plus favorable pour les salariés. En effet, pour pouvoir recourir à ce congé, le salarié devait jusqu’ici justifier d’un an d’ancienneté. De plus, il n’était ni indemnisé, ni rémunéré. Dorénavant, la LFSS supprime la condition d’ancienneté et prévoit le versement d’une allocation journalière de proche aidant pour une durée maximale de 3 mois. Les dispositions sur l’allocation journalière entreront en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 30 septembre 2020. Son montant sera également fixé par décret.

Droit à pension
Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (article 82) prévoit une liquidation automatique des droits à pension de retraite pour les bénéficiaires de l’AAH ayant atteint l’âge légal, sauf à manifester un souhait contraire. Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, le bénéficiaire de l’AAH ne doit pas exercer d’activité professionnelle lorsqu’il a atteint l’âge de départ à la retraite. Ces dispositions entrent également en vigueur au 1er juillet 2020.

Service juridique avec PLuton
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