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Prestation de compensation (PCH) : la loi adoptée

Mise en ligne 03/03/2020 Actualités Vos droits Handicap

Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi mettant fin à la barrière d’âge de la prestation de compensation du handicap (PCH). La proposition de loi émanant du groupe LR au Sénat, et notamment du sénateur Philippe Mouiller, a connu une issue positive avec le soutien du gouvernement.

Proposition de loi
Définitivement adoptée le 26 février 2020, cette proposition de loi prévoit une série de mesures visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle supprime notamment ce qu’on appelle la barrière d’âge.

Fin de la barrière d’âge
Cette barrière de 75 ans est supprimée pour toute personne ayant présenté un handicap avant l’âge de 60 ans. Une très ancienne revendication qui concerne environ 10 000 personnes selon le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées.

Définitivement adoptée
Le texte prévoit également la reconnaissance d’un droit à vie pour les personnes porteuses d’un handicap qui n’est pas susceptible d’évoluer dans le temps, comme pour d’autres prestations.

Prestation de compensation du handicap (PCH)
La PCH, créée par la loi de 2005, est, rappelle le texte de cette proposition, une prestation individualisée, attribuée quasiment sans condition de ressources, qui vise à prendre en charge les dépenses humaines, techniques, liées à l’aménagement du logement ou du véhicule, ou encore les dépenses animalières liées au handicap. Pour sa première demande, la personne en situation de handicap doit avoir moins de 60 ans. Elle pouvait jusqu'ici la demander jusqu'à 75 ans, si elle avait réuni les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans (c'est cette barrère qui a été supprimée).  On peut la réclamer quand on a plus de 60 ans et si on exerce toujours une activité professionnelle.

Parentalité
Sophie Cluzel a rappelé que la prestation de compensation du handicap serait étendue l'an prochain afin de couvrir les aides à la parentalité, comme l'assistance apportée par un tiers à un parent handicapé pour s'occuper de son jeune enfant. Une des annonces faites par le président Macron à la dernière Conférence nationale du handicap.

Proposition sans certitude
En revanche, une autre proposition de loi, adoptée par surprise, le 13 février dernier, pourrait connaître une issue différente. Le groupe Libertés et Territoires à l’Assemblée nationale a réussi à faire passer un texte en première lecture visant à individualiser l’obtention de l’allocation adulte handicapé (AAH). Une revendication récurrente qui tend à supprimer la prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de cette allocation.

Allocation adulte handicapé (AAH)
Le texte propose aussi de relever à 65 ans, l’âge maximum pour obtenir la PCH (qui est de 60 ans actuellement). Cette proposition a été adoptée avec les voix de l’opposition, mais aussi celles de quatre députés LRM. La majorité n’est pas parvenue à mobiliser assez de députés pour s'opposer au texte, et certains députés, LREM et MoDem, se sont abstenus, selon notre confrère Le Monde. L’avenir de ce texte est incertain dans la mesure où il doit faire la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Son financement n’est pas assuré non plus.

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