Vos droits

Le silence vaut acceptation

Mise en ligne 09/12/2015 Vos droits

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel  le silence gardé par l’administration –durant deux mois- sur une demande vaut accord (et non plus rejet). Ces dispositions s’appliquent depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics. Elles s’appliquent à compter du  12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif. 

Toutefois, pour certaines décisions, la décision implicite de rejet est conservée. L'administration, tatillonne, s’est réservée des prés carrés. À titre d'exemple, il y a décision implicite de rejet au bout de quatre mois pour les demandes déposées auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

 

// Tous vos droits

Accédez à tous les articles

// Articles associés

Mise en ligne 03/07/2018

Maintenir les pensions de réversion

// Newsletter

S'inscrire à la newsletter

Recherche

Formulaire de contact