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Suppression de la fiche pénibilité

Mise en ligne 16/09/2015 Vos droits Santé et travail

Depuis le 1er janvier 2012, les employeurs avaient obligation d’établir et de remettre une fiche individuelle de pénibilité pour chaque salarié soumis à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des contraintes liées à certains rythmes de travail.

 Cette fiche de prévention des expositions, à laquelle pouvait accéder le salarié à tout moment, devaient contenir et décrire :

- les conditions habituelles d’exposition et les événements particuliers ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition,

-  la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,

-  les mesures de prévention mises en place durant cette période pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risque.

 La loi « Rebsamen » relative au dialogue social et à l’emploi, publiée le 17 août dernier, a simplifié les obligations de l’employeur en matière de pénibilité au travail. La fiche individuelle de prévention des expositions a ainsi été supprimée. L’employeur n’a donc plus à consigner sur papier la période exacte de l’exposition ni les mesures prises pour en atténuer les effets sur la santé mais seulement effectuer une déclaration annuelle via internet.

 Le salarié continuera d’être informé chaque année par sa caisse de retraite du nombre de points pénibilité acquis. Mais attention, s’il est en désaccord avec les points annuels déclarés par son employeur et notifiés par sa caisse de retraite, il n’aura plus que deux ans au lieu de trois pour intenter un recours ! Chaque salarié devra donc être encore plus vigilant sur le décompte de ses points pénibilité.

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