Surloyer de solidarité et handicap

Également appelé Supplément de loyer de solidarité (SLS), le surloyer de solidarité peut être réclamé à tout locataire d'un logement social dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution du logement. Toutefois, son montant peut être pondéré par la situation de handicap d’un des membres du foyer. Malheureusement, un certain nombre de bailleurs sociaux l’ignorent encore.

Toute personne bénéficiaire d'un logement social peut voir ses ressources évoluer au fil du temps. Pour compenser cette situation, le dispositif du surloyer de solidarité (SLS) a été institué en 2006, de manière à garantir une égalité de traitement des locataires au sein du parc social. Il s'applique à tous les foyers dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.

Progressif, le montant du SLS est susceptible de varier en fonction d'un coefficient (de 1 à 3), qui dépend directement du dépassement du plafond de ressources par le foyer. Toutes les ressources des personnes occupant le logement sont prises en compte. Une exception cependant : l’article 196 A bis du code général des impôts indique que « tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge […] à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité ».

Dès lors, les ménages composés d'au moins une personne handicapée, réputée à charge, doivent payer un SLS moindre. Malheureusement, encore trop d'organismes sociaux ignorent ces dispositions. Cela alors même que les ministres du Logement successifs, régulièrement interrogés sur ces dispositions, confirment ce droit, comme encore récemment dans le cadre d'une réponse ministérielle du 17 juin 2014.