Actualités

Justice : des frais d’expertise pris en charge

Mise en ligne 20/08/2019 Actualités Vos droits Lu à l'officiel

La nouvelle loi Santé autorise la prise en charge des frais de consultation et d’expertise par la caisse nationale de l'assurance maladie.

Prise en charge
Les frais de consultation et d’expertise seront bien pris en charge par la Cnam dans l’ensemble des litiges présentés devant le tribunal de grande instance (TGI), y compris tous ceux relevant du contentieux technique. 

Frais de consultation et d’expertise
Le projet de loi relatif aux transformations du système de santé a été adopté par le Parlement le 16 juillet 2019. Il modifie ainsi l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale : « les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés à l’article L. 142-2, à l’exclusion du 4°, sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1. »

Caisse nationale de l'assurance maladie
En clair, les litiges médicaux relevant du contentieux général (date de consolidation, rechute, nouvelle lésion, désignation d’une maladie au tableau des maladies professionnelles etc.) ainsi que les litiges relevant du contentieux technique (taux d’IPP, pension d’invalidité, retraite pour inaptitude, AAH etc.) seront donc examinés par les tribunaux de grande instance sans que cela n’engendre des frais pour les assurés. A l’exclusion d’éventuels autre frais de procédure.

Loi Santé
La nouvelle loi a été promulguée le 24 juillet dernier et est parue au Journal officiel du 26 juillet.

Julie Vigant avec PLuton
© Gregory Lee - stock.adobe.com

Recherche

Formulaire de contact