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Tiers payant : constitutionnel!

Mise en ligne 25/01/2016 Actualités Santé

Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi santé mais a donné un avis qui satisfait ou frustre tout le monde à la fois : le tiers-payant généralisé est validé mais seulement pour la partie « Sécu ». Ce qui veut dire que les patients continueront de faire l’avance des frais pour la partie complémentaire (sauf les patients en affection de longue durée notamment). Pour une consultation à 23 euros, le patient réglera à son médecin les 6,90 euros qui correspondent à la part complémentaire. Les médecins libéraux voient là une satisfaction de leurs revendications ! Sachant que la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non application du tiers payant. Le Collectif interassociatif sur la santé se félicite de son côté du fait que le tiers payant n’ait pas été considéré comme anticonstitutionnel : « L’objectif de réduction des inégalités d’accès aux soins par le tiers payant peut ainsi continuer sa route ». Ce que le Conseil constitutionnel a retoqué, c’est le fait que le législateur n’a pas assez encadré le dispositif pour la partie complémentaire (les médecins craignaient une « usine à gaz » impossible à mettre en place pour leur permettre de gérer l’avance de frais).

Photo: crédit Fotolia © pixarno

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