Vos droits

Tiers payant et PCH

Mise en ligne 06/12/2016 Handicap Santé Vos droits

Le décret 2016-1535 du 15 novembre 2016 modifie les modalités d’attribution et de versement des aides techniques dans le cadre de la prestation de compensation. Ainsi, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pourra prendre une décision d'attribution pour les aides techniques, postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante. Cette date est au plus tôt le premier jour du sixième mois précédant la date de dépôt de la demande.
Concernant la mise en œuvre du tiers payant, une convention détermine les modalités de paiement direct entre le conseil départemental et le fournisseur de l'aide technique ou des autres aides (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts résultant du transport de la personne en situation de handicap, charges spécifiques ou exceptionnelles). Ainsi, le versement se fera directement à la personne physique ou bien à la personne morale choisie par le bénéficiaire et conventionnées avec le département, conformément à la décision d'attribution de la commission des droits.

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