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Tiers-payant généralisé : l'Assemblée nationale se prononce

Mise en ligne 10/12/2015 Dossier

Avec son projet de loi Santé, le gouvernement pensait pouvoir imposer le tiers-payant qui permet de ne plus faire l’avance des frais médicaux. C’est sans compter sur l’opposition farouche des praticiens.

La loi de Santé prévoit une généralisation du tiers payant dès juillet 2015 pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et, en 2017, pour tous les assurés. Cette disposition, qui n’est pas accompagnée de sanction pour les médecins qui ne souhaitent pas l’appliquer, a pourtant tendu les relations entre gouvernement et praticiens. Depuis fin 2014, de multiples actions et grèves sont menées. Le tiers-payant représente un point de discorde alors qu’il est déjà largement pratiqué à l’hôpital, dans les pharmacies, par les infirmières, les kinésithérapeutes, les laboratoires, les radiologues… Si le projet était voté en l’état, la France devrait rejoindre les 25 pays de l’Union européenne qui l’appliquent déjà.

Avance des frais

Le tiers payant permet aux assurés de ne pas faire l’avance des frais médicaux. Seuls sont à leur charge les dépassements d’honoraires et la part complémentaire (s’ils n’ont pas de complémentaire) ainsi que les franchises obligatoires instaurées par l’État en 2008. Le tiers-payant est déjà obligatoire pour les victimes d’accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) et autres assurés. Il est évidemment justifié pour les personnes aux faibles revenus qui, de plus en plus, renoncent à se soigner. Avec le tiers payant généralisé,  ce sera au médecin de se faire rembourser par l'Assurance maladie et les complémentaires.


Les Français sont pour

Et c’est là que le bât blesse car de nombreux médecins refusent l’idée d’avoir à le systématiser. La ministre, Marisol Touraine, semble en faire une question de principe. Les Français sont très majoritairement pour la généralisation du tiers-payant, mais les médecins, à l’inverse, y sont carrément opposés alors qu’ils sont en pleine année d’élections professionnelles. Selon MG-France, principal syndicat de médecins généralistes, ce projet « cristallise » la colère des praticiens qui réclament dans le même temps une revalorisation de leurs honoraires. Si ce syndicat ne se dit pas opposé au dispositif contenu dans la loi Santé, il a maintes fois rappelé sa préférence pour un système simple, garanti et organisé à partir d'un seul payeur. » Le tiers-payant n’est envisageable « que si un mécanisme simple de paiement est possible pour les professionnels de santé », vient de leur répondre le président. François Hollande, lui-même, est ainsi entré dans la danse et a tranché le sujet début février, laissant, du coup, planer le doute sur la réalisation de ce projet à court terme. C’est d’ailleurs la position de l’inspection des Affaires sociales (Igas), favorable à la généralisation du tiers payant, mais préconisant un temps plus long pour permettre aux praticiens de s’organiser. 2017 qui est une année électorale pourrait être abandonnée au profit d’une date moins « symbolique », mais plus réaliste. C’est que les médecins craignent une « usine à gaz » car ils vont devoir se tourner vers l’Assurance maladie et les mutuelles (il y en a 400) pour être remboursés. Ils craignent retards de paiement, problèmes de trésorerie et alourdissement de leurs charges administratives.
Et pourtant ça marche
Mais comment font les autres ? Interrogé, Pierre, un jeune pharmacien de la banlieue parisienne, qui vient de s’installer, explique comment ça marche. « Le patient donne sa carte Vitale qui sert pour le mandat de paiement que j’envoie à tous les organismes payeurs (« Sécu » et complémentaires). Tout est informatisé nationalement. » Est-ce au point ? « Oui, mais il arrive que la Sécurité sociale rejette des dossiers. Il faut tout reprendre. Moi, j’y passais 2 heures par jour et j’ai décidé de déléguer cette tâche à un cabinet extérieur que je paye 600 euros par mois. » Pas simple pour une petite officine qui commence à être tout juste rentable. « Si je n’avais pas externalisé cette tâche, les rejets représenteraient entre 15 et 20 000 euros de perte par an. » En même temps, ce pharmacien pense que le fait d’avancer responsabilise les patients, mais il reconnaît volontiers que le tiers-payant permet l’accès aux soins pour tout le monde et que sans système de sécurité sociale les patients iraient moins chez le médecin ou à la pharmacie.


Solution simple

« Il faut que les médecins aient l’assurance d’être payés, que le nouveau système n’alourdisse pas leurs tâches administratives. C’est pour cela que l’ensemble des complémentaires travaillent dans l’idée de proposer une solution simple », affirme Jean-Martin Cohen Solal, délégué général de la Mutualité française qui pense qu’on peut y arriver pour 2017. « Il faut toujours donner des échéances, sinon les projets traînent. Je me souviens, à l’époque, du projet de carte Vitale. Il y a eu d’énormes levées de bouclier, mais les médecins l’ont finalement adopté. Cela se fera, c’est un projet moderne et je m’insurge contre ceux qui brandissent l’argument que les patients seront déresponsabilisés, le sont-ils quand ils se rendent chez le radiologue ou à l’hôpital ? » En attendant, il se murmure, ici ou là, que la ministre pourrait lâcher du lest et demander en échange d’un délai plus important pour la généralisation du tiers-payant que les tous les patients atteints d’affections longue durée en bénéficient rapidement et systématiquement.

Interview

« Il aurait fallu passer ce projet plus tôt ! »

Gérard Raymond est le secrétaire général de la Fédération française des diabétiques (AFD) qui compte 130 000 membres et représente 3,5 millions de patients diabétiques en France. Pour les deux millions de diabétiques qui sont à 100 % dans notre pays, le tiers-payant est déjà une réalité.

 

Qu’est ce qui bloque selon vous dans la généralisation du tiers-payant ?

2015 n’est pas exactement la bonne année pour annoncer des réformes ; les médecins sont en campagne électorale et ces élections se gagnent avec des arguments extrêmes. Il aurait fallu passer ce projet plus tôt ! Je pense aussi que les libéraux ont peur de rentrer dans un système étatisé. Mais l’étatisation existe déjà d’une certaine façon avec le système de sécurité sociale. Ceci dit, on ne peut pas toujours taper sur une profession médicale dans la difficulté. Il faut qu’elle continue de prescrire et soigner librement. Mais il faut faire des choix.

Le principal argument des médecins c’est de perdre leur temps à se faire rembourser…

L’idéal serait qu’il n’y ait qu’un seul payeur. Jusque-là les complémentaires avaient l’air de s’opposer à ce que l’Assurance maladie soit le payeur unique. Je pense qu’il faudrait que les complémentaires mettent en place une structure centralisée. C’est en discussion à l’heure actuelle.

Cela va-t-il coûter cher aux médecins ?

Si on met en place un vrai système informatique, si on leur donne des garanties que cela va fonctionner et qu’ils seront remboursés, non. Il faut entendre les médecins, il faut qu’ils soient évidemment payés en temps réel,  c’est un vrai problème mais on doit pouvoir le résoudre.

Faut-il craindre une surconsommation médicale ?

Je ne le pense pas. En tout cas, pas plus de consommation que dans les pays qui ont déjà le tiers-payant. Alors que le tiers payant n’est pas encore généralisé chez nous, c’est nous qui consommons le plus !

Cela va-t-il améliorer l’accès aux soins ?

Le tiers-payant généralisé fera tomber des barrières. Les patients iront ou n’iront pas se faire soigner, mais ne pourront plus penser « je n’y pas car je ne peux pas faire l’avance ».

Peut-on espérer faire des économies grâce au tiers-payant ? :

Je ne le crois pas, mais à l’inverse il ne faut pas craindre une explosion des dépenses. On peut être plus efficient avec ce que l’on a et dépenser mieux.

Faut-il repousser l’échéance prévue par le projet de loi ?

On le peut toujours, mais il faudra bien un jour trancher ! De toute façon on ne demandera pas l’avis des patients, mais on le donnera quand même !

www.afd.asso.fr

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