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Travaux : autorisation tacite

Mise en ligne 11/10/2016 Actualités Handicap Vos droits

Un décret paru le 30 septembre facilite les travaux de transformation nécessaires pour l’aménagement du logement d’un locataire handicapé. Désormais, un locataire en situation de handicap ou de dépendance qui réalise des transformations doit en faire la demande écrite à son bailleur, mais l'absence de réponse de ce dernier dans les quatre mois vaut acceptation. Le décret rappelle que la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vient introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.

Photo: crédit © VRD-Fotolia.com

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