Actualités

Travaux : autorisation tacite

Mise en ligne 11/10/2016 Actualités Handicap Vos droits

Un décret paru le 30 septembre facilite les travaux de transformation nécessaires pour l’aménagement du logement d’un locataire handicapé. Désormais, un locataire en situation de handicap ou de dépendance qui réalise des transformations doit en faire la demande écrite à son bailleur, mais l'absence de réponse de ce dernier dans les quatre mois vaut acceptation. Le décret rappelle que la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vient introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.

Photo: crédit © VRD-Fotolia.com

// A LA UNE

Mise en ligne 23/10/2017

Pollution : tueur mésestimé

Mise en ligne 22/10/2017

Personnes âgées : alerte

// Toutes les actualités

Accédez à tous les articles

// Articles associés

Mise en ligne 17/10/2017

Lévothyrox Marche arrière provisoire

Mise en ligne 16/10/2017

Pictogramme « Femmes enceintes »

Mise en ligne 10/10/2017

Plainte contre le glyphosate

Mise en ligne 19/09/2017

Amiante : déni de justice

Mise en ligne 25/08/2017

AZF. Pas avant octobre 2017

// Newsletter

S'inscrire à la newsletter

Recherche

Formulaire de contact