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Tutelle défaillante

Mise en ligne 14/12/2016 Actualités Vos droits Chiffres

700 000 personnes seraient aujourd’hui placées sous la protection de la collectivité publique, sous tutelle ou sous curatelle. Près de dix ans après l’entrée en vigueur d’une loi qui visait à adapter ce régime pour le rendre plus respectueux des droits des personnes, la Cour des comptes estime que cet espoir a été déçu. Le nombre des curatelles et des tutelles a crû plus vite qu’avant la réforme et l’accompagnement social n’a pas trouvé sa place dans le dispositif d’ensemble. Les moyens mis en œuvre apparaissent faibles et l’organisation du système peu efficace. La Cour estime que les services de l’État et les départements devraient mieux prendre la mesure de leurs responsabilités envers les majeurs vulnérables, qui méritent de faire l’objet d’une véritable politique publique.

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