
Prévention et stratégie

De nouvelles stratégies

Un nouveau reste à charge
La FNATH et France Assos Santé ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2017 qui a augmenté, depuis le 1er janvier 2018, le forfait journalier hospitalier de 18 € à 20 € (15 € pour la psychiatrie). Le recours s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les obstacles financiers dans l’accès à la santé. Le 11e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit aux soins et à la santé. Ces associations appellent tous les malades confrontés à des dépenses de santé importantes du fait de cette augmentation à témoigner de leur expérience : en quoi cette mesure les contraint-elle à renoncer à des soins ou à les repousser ?
Photo : crédit © babimu
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Particulier - employeur. Des règles identiques pour tout employeur dans le cadre d’une procédure en faute inexcusable.
